Agnès Thill
Question N° 15148 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides PAC 2018. À l'occasion de la présentation au Sénat, le 10 octobre 2018, d'un rapport sur les retards de paiement de la période 2014-2017, le ministère de l'agriculture a annoncé que les paiements des aides PAC 2018 « seront effectués selon le calendrier normal », avec une « avance au 16 octobre » et un paiement du solde « en décembre ». Or un certain nombre d'agriculteurs, dont le contrôle administratif du dossier a été déclenché très tardivement, ne toucheront pas la totalité de leurs aides (de l'ordre de 370 exploitants dans l'Oise), voire ne toucheront aucune aide pour ceux dont les suites de contrôles ne peuvent être instruites actuellement (8 exploitations dans l'Oise). Dans le contexte de mouvements sociaux que le pays connait actuellement, les agriculteurs, outre qu'ils dénoncent la complexité d'un dispositif perçu comme tatillon et pénalisant, sont exposés à des risques financiers pour leurs exploitations. Certains exploitants, en particulier les éleveurs, peinent à se remettre de la crise majeure traversée en 2016 et pourraient basculer dans une situation financière très critique. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier la PAC, la rendre plus compréhensible pour les agriculteurs et les citoyens, et pour éviter que des mises à contrôles retardent les paiements et mettent certaines exploitations en difficulté.
Réponse émise le 19 février 2019
La réglementation européenne permet de verser un acompte sur les aides versées au titre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à compter du 16 octobre, mais uniquement pour les dossiers dont les contrôles administratifs et sur place sont terminés. Les exploitations qui répondaient à cette condition au moment d'une liquidation ont perçu l'acompte. Depuis cette date, l'agence de services et de paiement (ASP) programme à intervalles réguliers des versements, afin de permettre au plus grand nombre d'exploitations de percevoir un acompte puis, à compter de la mi-décembre, un solde, au fur et à mesure de la finalisation des dossiers. Cette règle existait déjà avant la réforme de 2015, c'est une exigence liée à la nécessité de vérifier que les conditions d'admissibilité aux aides sont respectées avant tout versement. Les contraintes inhérentes au contrôle administratif de certains dispositifs et aux obligations réglementaires relatives aux contrôles sur place impliquent que les exploitations concernées perçoivent pour une partie d'entre elles les paiements avec un décalage, l'objectif étant que celui-ci soit le plus réduit possible. Comme le Gouvernement s'y était engagé, le calendrier de paiement des aides du premier pilier de la PAC est revenu à la normale. Les aides directes versées en France en 2018 auront ainsi été versées dans un calendrier plus rapide que dans la plupart des pays européens. Ainsi, fin décembre 2018, 308 551 agriculteurs, soit 99,03 % des bénéficiaires, ont reçu le solde de leurs paiements de base et redistributif. En ce qui concerne le paiement vert, pour lequel des contrôles administratifs étaient encore en cours en décembre 2018 pour certains exploitants, 98,5 % des exploitants avaient reçu un paiement fin janvier 2019. À la fin janvier, 7,4 milliards d'euros ont été payés aux agriculteurs au titre des aides directes et de l'indemnité compensatoire de handicap naturel.
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