Danielle Brulebois
Question N° 15149 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Ce fonds d'assurance formation des agriculteurs, prévoit dès janvier 2019 de ne plus financer les formations à l'installation. Ce dispositif permet pour l'essentiel de préparer de futurs agriculteurs à s'installer dans des exploitations sans pour autant être issus du milieu paysan. Le budget concernant ces formations représente entre 600 000 euros et 800 000 euros de financement par an sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement. Cette réforme risque d'impacter de nombreux projets d'installation et mettre en péril certaines transmissions. Aussi, elle souhaiterait savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place car il semble essentiel que les personnes souhaitant s'installer, et plus particulièrement celles n'étant pas issues du milieu agricole, puissent bénéficier d'un accompagnement de qualité.
Réponse émise le 15 janvier 2019
L'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La politique de préparation à l'installation, qui repose sur une professionnalisation personnalisée des porteurs de projet, a été renforcée à la suite des assises de l'installation de 2013. Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) s'adresse à tous les publics, y compris les personnes éloignées du secteur agricole, en prenant en compte la diversité des profils et des projets. L'accueil, l'information et l'orientation des porteurs de projet sont réalisés par le point accueil installation (PAI). Cette structure est présente dans chaque département et constitue le point d'entrée unique pour toutes les personnes souhaitant s'installer en agriculture. En fonction du profil, des compétences acquises et du niveau de maturité du projet d'installation, les porteurs de projet sont orientés vers une structure partenaire du PAI ou vers le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP). Le PAI et le CEPPP sont labellisés pour trois ans par le préfet de région et doivent respecter un cahier des charges. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation alloue chaque année des crédits aux PAI et aux CEPPP pour accompagner tous les porteurs de projet, qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial. Depuis 2009, le fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, VIVEA, finance des actions de formation réalisées dans le cadre de la préparation à l'installation. Le financement d'actions de formation à destination de porteurs de projet non contributeurs au fonds VIVEA est permis par l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail. À défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles. » Le 23 octobre 2018, le conseil d'administration de VIVEA a adopté trois résolutions portant sur les modalités de financement de la préparation à l'installation par VIVEA. Les mesures adoptées ont pour finalité de favoriser plus encore l'utilisation des fonds de formation au bénéfice de la professionnalisation des exploitants agricoles, dans une phase de forte mutation de l'agriculture et de transition agro-écologique. Une partie des dispositions entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. La prise en charge par VIVEA reposera désormais sur le PPP, outil pivot de la démarche de préparation à l'installation. Conformément à l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime, VIVEA continuera de prendre en charge des formations pour les porteurs de projet non contributeurs au fonds VIVEA, dès lors qu'ils ne peuvent pas mobiliser d'autres moyens de financement. Il revient aux services de VIVEA de définir les conditions de mise en œuvre de ses résolutions. Le financement des formations ayant pour objet l'émergence du projet peut relever de plusieurs sources et notamment le compte personnel de formation, dont les conditions d'utilisation ont été révisées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les personnes souhaitant mûrir leur projet peuvent également mobiliser leur droit au conseil en évolution professionnelle ou recourir à des dispositifs spécifiques tels que les stages de parrainage ou les espaces tests. Les organismes paritaires collecteurs agréés, Pôle emploi et les conseils régionaux peuvent également contribuer au financement des formations visant à l'émergence du projet. Les comités régionaux à l'installation-transmission, en tant qu'instances territoriales de pilotage de la politique de l'installation en agriculture, se réuniront très prochainement avec pour mission de recenser et de faire connaître les financements mobilisables dans chaque région.
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