Olivier Gaillard
Question N° 15184 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les autorisations de stationnement des taxis délivrées par les maires. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Or une autorisation de stationnement n'est pas, au sens strict, un établissement. Ainsi, lorsque plusieurs ADS sont délivrées pour un même exploitant, il apparaît difficile d'avoir une vision précise de l'activité liée et d'apporter une mention spécifique sur le répertoire des métiers. Afin de remédier à cette situation, il pourrait par exemple être envisagé d'attribuer un numéro de SIRET à chaque ADS afin de pouvoir disposer d'une vision exacte du poids économique de cette activité. Cela permettrait aux maires de disposer d'un état des lieux précis desdites ADS délivrées afin de pouvoir prendre de façon éclairée une décision quant aux futures attributions et de réguler au mieux leur circulation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2021
L'article L.3121-1-2 du code des transports dispose que les autorisations de stationnement (ADS) peuvent être exploitées soit personnellement par leur titulaire, soit par un salarié, soit par un locataire-gérant, soit par un coopérateur (location-simple). Le Gouvernement s'attache à prendre en compte cette diversité des conditions d'exploitation des ADS, ainsi que les problématiques liées à l'identification, au contrôle et au suivi des modalités d'exploitation des ADS qu'elle pose. L'attribution d'un numéro SIRET à chaque ADS, tel qu'il est effectué pour les personnes physiques et morales et leurs établissements, n'est pas envisageable puisqu'il s'agit d'autorisations administratives. Les services du Ministère chargé des transports ont à l'étude de nouveaux outils afin d'améliorer le suivi et la gestion des ADS par les autorités en charge de leur délivrance en lien avec les services de l'Etat. En effet, un projet de Système d'information relatif au transport public particulier de personnes (T3P) intégrant une base de données des ADS est à l'étude.
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