Nicolas Forissier
Question N° 15211 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides au branchement d'une installation ayant pour but la production d'électricité ou de gaz vert. En effet, aucune aide n'existe quant au raccordement des panneaux solaires photovoltaïques au réseau électrique. Cette absence d'aide peut conduire de nombreux projets à ne pas voir le jour, car le raccordement coûte extrêmement cher. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider le développement de projets écologiques, bloqués à cause de la distance les séparant des transformateurs.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est interrogé sur les aides accordées pour le raccordement des panneaux solaires photovoltaïques qui sont parfois bloqués par les coûts de raccordement, notamment pour les installations qui sont éloignées des postes du réseau public de distribution d'électricité. Pour ces installations, qui n'ont pas, le plus souvent, le choix de leur localisation, le Gouvernement a souhaité que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité prenne en charge une partie du coût de raccordement. Cette prise en charge peut aller jusqu'à 40 % en fonction de la puissance de l'installation de production. C'est notamment le cas pour les petites installations dont la puissance est inférieure à 1 MW. Ces réductions sur le coût du raccordement sont directement prises en charge par le gestionnaire du réseau de distribution qui ne les facture pas au producteur d'énergie renouvelable.
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