Olivier Serva
Question N° 15260 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de prestations de services ou de livraisons de biens, pour les besoins de l'octroi de mer interne, des activités de restaurant et de restauration qui consistent en la fourniture d'aliments ou de boissons (préparés ou non) destinés à la consommation humaine, accompagnés de services connexes permettant la consommation immédiate de ces aliments ou boissons. Il s'agit particulièrement des opérations de ventes d'aliments à consommer sur place ou à emporter effectuées par les restaurants de tous types (traditionnels, fast-food, pizzérias, snacks...). Perçu dans les collectivités d'outre-mer, l'octroi de mer interne dit « de production » ne s'applique pas en principe, aux prestations de services en vertu de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et ne frappe que les livraisons de biens produits localement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs considéré par cinq décisions rendues le 16 février 2016 (Affaires SADECO/BAMEI et ARCOS DORADOS) que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des aliments constituaient bien des prestations de services exclues du champ d'application de l'octroi de mer. Or il semblerait que l'administration des douanes, en charge du recouvrement de cette taxe, ait une interprétation différentes des dispositions de ce texte et réclamerait aux opérateurs du secteur en conséquence, le paiement de l'octroi de mer de production sur ces prestations de restauration, en amortissant les redressements de pénalités qui les fragilisent et qui mettent en péril les investissements et l'emploi dans ces territoires, alors même que la jurisprudence retiendrait le contraire, en analysant ces activités de restauration en prestations de services exclues du champ d'application de la taxe. Ces interprétations divergentes sont, au surplus, source d'une insécurité juridique qui nuit au climat d'affaires dans les départements concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la nature des activités de restauration sur place et à emporter qui, si elles devaient constituer des prestations de services, seraient placées de ce fait en dehors du champ d'application de l'octroi de mer de production et non des livraisons de biens.
Réponse émise le 5 mars 2019
Les articles 1 et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer assujettissent les opérations de livraison de biens faites à titre onéreux par les personnes physiques ou morales qui les produisent au sein des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et dont le chiffre d'affaires de production est égal ou supérieur à 300 000 euros. Les éclairages jurisprudentiels successifs ont permis de confirmer que dans le secteur de la restauration, ces opérations taxables sont celles qui portent sur une activité de fabrication ou de transformation par le restaurateur, des biens qu'il propose à ses clients. L'administration des douanes et droits indirects applique donc au secteur de la restauration la loi et la jurisprudence.
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