Didier Quentin
Question N° 15266 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreuses entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression, pour le gazole non routier, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit cette suppression, sans aucune concertation préalable avec les entreprises concernées, ni étude d'impact ! L'augmentation d'impôt résultant de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les entreprises de travaux publics et une hausse de 350 % pour celles de transport frigorifique). Cette suppression entraînerait une baisse immédiate des marges, déjà faibles (1 % du chiffre d'affaires), de ces entreprises et mettrait ainsi en péril beaucoup d'établissements du secteur, en commençant par les petites et moyennes entreprises. En outre, la volonté de faire évoluer les pratiques vers de nouvelles habitudes se heurte, pour ces entreprises, à une absence de réelles possibilités technologiques de remplacement de leur matériel (propulsion d'engins de travaux publics, motorisation de refroidissement, etc). C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.
Réponse émise le 19 février 2019
Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d'usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.
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