Typhanie Degois
Question N° 15270 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Typhanie Degois alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des procédures judiciaires concernant l'assassinat du brigadier-chef Cédric Pappatico. Le 11 avril 2012, le brigadier-chef Cédric Pappatico est décédé en intervention à 32 ans, après avoir été volontairement fauché par le véhicule d'une équipe de cinq malfaiteurs qu'il tentait d'intercepter. Aujourd'hui, quatre de ces criminels ont été jugés. Désigné comme le conducteur de la voiture, Monsieur Slim Ben Hamed a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises de la Savoie en 2016, par défaut, du fait de sa fuite en Tunisie. Alors qu'un mandat d'arrêt international dans l'espace Schengen persiste, qu'une procédure judiciaire a été lancée dans son pays de résidence sur ces mêmes faits, celui-ci demeure toujours en liberté plus de six ans après les faits. L'article 22 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, dispose que la France et la Tunisie conviennent de ne pas extrader leurs nationaux. Toutefois la France a une responsabilité particulière de s'assurer que justice soit faite quand l'un de ses hommes a donné sa vie pour notre pays. Aussi, tandis que l'État français est resté trop en retrait dans cette affaire, dans la mesure où la famille du brigadier-chef Pappatico n'a quasiment reçu aucune nouvelle de l'administration française sur les suites de la procédure judiciaire en cours à l'étranger, elle lui demande que la France prenne ses responsabilités et que la diplomatie française fasse le nécessaire pour relancer la procédure judiciaire afin que la justice soit enfin rendue, en mémoire du brigadier-chef Cédric Pappatico.
Réponse émise le 12 février 2019
Les faits criminels ayant entraîné la mort, en intervention, dans la nuit du 11 avril 2012, à Saint Alban Leysse (73) du brigadier-chef Cédric Pappatico ont fait l'objet depuis leur commission d'une attention toute particulière de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, justifiée par leur extrême gravité. L'autorité judiciaire a identifié des individus qui ont fait l'objet d'une mise en accusation devant la Cour d'assises parmi lesquels, Monsieur Slim Ben Hamed, en fuite en Tunisie. Le ministère de la justice, autorité centrale en matière d'entraide pénale internationale avec la Tunisie, a veillé à la diffusion à l'international et sans délai du mandat d'arrêt européen émis à son encontre par l'autorité judiciaire française le 28 juin 2013, fondé sur le mandat d'arrêt décerné le 27 juin 2013 par la vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry. Le 27 janvier 2017, un mandat d'arrêt européen a été de nouveau émis à l'encontre de Slim Ben Hamed sur le fondement de l'arrêt rendu par défaut de la cour d'assises de la Savoie du 10 juin 2016 l'ayant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Parallèlement, le ministère de la justice a officiellement dénoncé les faits aux autorités tunisiennes conformément à la demande faite par le parquet général de Chambéry le 13 avril 2018. Ces diligences visent à ce que la présence en Tunisie, de Slim Ben Hamed, non extradable du fait de sa nationalité tunisienne, ne soit en aucun cas source d'impunité. L'action du ministère de la justice a ainsi permis l'interpellation de Slim Ben Hamed en Tunisie, le 12 décembre 2013. La procédure locale qui a été engagée doit, conformément au droit pénal tunisien, permettre aux autorités tunisiennes, de juger de la responsabilité de Slim Ben Hamed dans la commission des faits et d'en assurer la répression. Le 15 novembre 2018, le juge d'instruction en charge de la procédure en Tunisie, a décidé de renvoyer l'intéressé devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tunis, compétente pour décider de le renvoyer devant un tribunal criminel. Dans un premier temps placé en détention provisoire, Slim Ben Hamed, a été remis en liberté du fait de l'expiration des délais de détention provisoire en Tunisie. Toute sortie de Tunisie l'exposerait à la mise en œuvre du mandat d'arrêt français dont la diffusion via Interpol reste active et donc à une demande d'extradition que la France engagerait avec détermination. La procédure en cours en Tunisie fait donc l'objet d'une constante attention du ministère de la justice qui a eu l'occasion d'assurer la famille de la victime du soutien déterminé de la France et qui a sensibilisé son homologue tunisien. Le magistrat de liaison français en Tunisie assure en outre le suivi quotidien de cette procédure et tient strictement informée la famille de la victime de toutes les avancées procédurales afin que les droits de cette famille, dans la procédure diligentée en Tunisie, soient pleinement respectés.
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