Nicolas Forissier
Question N° 15294 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit majeur de services et établissements d'accueil pour accueillir les personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED). Une enquête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de février 2013 dévoile que le nombre de jeunes de moins de 20 ans atteints d'un trouble envahissants du développement (TED) est d'environ 100 000 en France. Parmi eux, 30 000 seraient concernés par l'autisme infantile. Or, en 2015, seulement 1 085 places sont référencées par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH). Plus largement, en 2015 en France, 92 % des personnes présentant un TED n'avaient aucune perspective d'accueil dans un établissement permettant des séjours temporaires. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement d'avoir une solution d'accueil dans un service ou un établissement.
Réponse émise le 19 février 2019
La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur de santé publique que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques telles qu'elles ont établies par la Haute autorité de santé. Un des cinq engagements majeurs de la stratégie nationale est de « soutenir la pleine citoyenneté des adultes autistes ». Ainsi, la stratégie nationale prévoit des mesures concrètes afin d'améliorer le diagnostic des adultes autistes, de mettre fin aux hospitalisations inadéquates et d'accompagner leur autonomie. L'ambition est bien de développer de nouvelles solutions pour les personnes, par l'attribution de moyens nouveaux aux Agences régionales de santé (ARS). Des crédits médico-sociaux destinés à l'accompagnement des adultes autistes seront alloués afin de développer des solutions adaptées aux besoins tels qu'ils sont identifiés dans les différents territoires, et notamment des solutions de répit. Par ailleurs, il sera demandé aux ARS d'engager, en lien avec les Centres Ressource Autisme (CRA), un plan de repérage et de diagnostic des adultes, en particulier au sein des Etablissements et des Services Médico-Sociaux (ESMS) et des établissements publics de santé mentale (EPSM). A cette fin, les CRA accompagneront la montée en compétence des équipes de diagnostic de proximité et des crédits dédiés leur seront attribués. Pour mettre fin aux hospitalisations inadéquates des adultes autistes et renforcer la pertinence des prises en charge sanitaires, il sera demandé aux unités accueillant des séjours longs en psychiatrie pour réduire les durées de séjour et augmenter les soins ambulatoires. Des mesures sont également prévues afin de diversifier les solutions de logement inclusif. Un forfait d'habitat inclusif sera créé, la possibilité de recourir à des colocations dans le parc de logement social et d'accéder au programme « 10 000 logements accompagnés » seront ouvertes aux adultes autistes. Enfin, la stratégie nationale prévoit le renforcement de l'insertion des personnes autistes en milieu professionnel. Les crédits de l'emploi accompagné seront doublés et le développement des dispositifs « d'ESAT hors les murs » sera renforcé pour soutenir la mise en situation professionnelle en milieu ordinaire et l'accès à l'emploi des personnes. Construire une société inclusive pour toutes les personnes autistes constitue bien la première ambition de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, dont la mise en oeuvre mobilise une enveloppe nouvelle de 344 millions d'euros.
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