Pierre Dharréville
Question N° 15299 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 18 mai 2018. Ce décret supprime la prise en charge, par l'assurance maladie, des transports des patients. Ainsi, les personnes en situation de handicap, hospitalisées en soins de suite et réadaptation (SSR) ne bénéficient plus de la prise en charge des frais liés aux permissions de sortie telle que définies dans le code de la santé publique. Ce décret va accentuer les inégalités sociales et territoriales pour des milliers des familles. Des parents aux revenus modestes ne pourront pas prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé. Sous prétexte d'alléger, une nouvelle fois, les charges de la sécurité sociale, ce sont les patients et les familles qui vont en subir les conséquences Cette mesure va augmenter le coût de l'hospitalisation, du fait de l'augmentation du nombre de journées facturées. Pourtant, ces permissions sont indispensables, elles sont des moments de retrouvaille en famille essentiels, des moments de répit. Ces permissions permettent de préserver le lien familial à un moment complexe de la vie de nombreuses personnes. C'est le cas tout particulier pour les enfants en situation de handicap. Ce décret est une atteinte au droit de la famille. Par ailleurs, ces mesures peuvent également avoir des effets néfastes sur les parcours de santé des enfants et des adultes en situation de handicap. L'obsession de réduction des dépenses publiques conduit à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu'un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille. Les associations sont en colère, elles l'ont déjà interpellée sur ce sujet et attendent des mesures d'accompagnement Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les familles bénéficient, à nouveau, d'une réelle prise en charge des transports.
Réponse émise le 5 mars 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle sera l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Les représentants de la profession ont été reçus au ministère des solidarités et de la santé, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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