Daniel Labaronne
Question N° 1530 au Ministère du travail
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l'emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d'emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l'intérêt d'y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, de continuer de bénéficier d'un contrat d'emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Le dispositif des CUI-CAE bénéficie pleinement aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, qui représentaient plus du tiers (35 %) des bénéficiaires des prescriptions de ces contrats dans le secteur non marchand en octobre 2017. En 2018, la situation des « seniors » continuera d'être très largement prise en compte, dans la mesure où cette catégorie représente près de 40 % des demandeurs d'emploi de très longue durée, les demandeurs d'emploi de longue ou très longue durée et, plus largement, les personnes faisant face à des difficultés d'insertion professionnelle importantes, demeurant les publics prioritaires des contrats aidés. Par ailleurs, les mesures dérogatoires à la durée de droit commun des contrats aidés (24 mois renouvellements compris) prévues à l'article L. 5134-25-1 du code du travail ne sont pas remises en cause, notamment celles qui concernent les travailleurs handicapés, les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ou les demandeurs d'emploi de 58 ans et plus dont les contrats aidés peuvent être prolongés jusqu'à leur départ à la retraite. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne semble pas utile de créer une priorité catégorielle supplémentaire qui serait fonction de l'âge. En revanche, les renouvellements de contrats aidés ne sauraient être automatiques et doivent être soumis à des efforts réels d'actions de formation et d'accompagnement de la part des employeurs. Pour 2018, l'effort financier sur le dispositif des contrats aidés restera à un niveau élevé, avec 200 000 nouveaux contrats, uniquement dans le secteur non marchand et avec des priorités qui resteront centrées sur les publics les plus éloignés de l'emploi et sur les territoires fragiles. Mais ce recentrage des contrats aidés doit s'accompagner de leur transformation qualitative. En effet, les études montrent que les contrats aidés tels qu'ils existent aujourd'hui sont peu efficaces pour l'insertion professionnelle (dans le secteur non marchand, ils ne débouchent sur un emploi durable que dans 26 % des cas), alors même que leur coût est très élevé pour les finances publiques. C'est pourquoi les contrats aidés vont faire l'objet, dès 2018, d'un nouveau pilotage qualitatif pour qu'ils deviennent un levier véritablement efficace de la politique de l'emploi, en articulation avec les autres outils que sont la formation, l'insertion par l'activité économique, l'alternance ou l'accompagnement intensif. Il s'agit de repositionner les contrats aidés en contrats de compétences, faisant de l'accompagnement renforcé et des actions de formation des passages obligés. Ces exigences s'accompagneront d'une sélection plus forte des postes et des employeurs, ceux-ci devant démontrer leur capacité réelle à former et à accompagner les personnes recrutées pour leur donner toutes les chances d'accéder durablement à l'emploi. Au-delà de la transformation des contrats aidés, le Gouvernement entend soutenir massivement le développement des compétences, dynamiser les dispositifs d'insertion et soutenir le secteur associatif. Le Premier ministre a ainsi lancé, le 25 septembre 2017, le grand plan d'investissement compétences doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans pour former et accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. C'est un soutien massif, sans précédent, pour l'emploi durable et pour l'activité dans notre pays. Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans bénéficieront également de ce plan car la formation est utile à tous âges, si elle est mise en œuvre de manière adaptée.
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