Brahim Hammouche
Question N° 15325 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 4 000 médecins à diplôme hors Union européenne (PADHUE) menacés d'exclusion des hôpitaux français au 1er janvier 2019. Assurant une part importante du fonctionnement des hôpitaux publics français, les médecins à diplôme étranger et - dont 75 % sont Français - se heurtent depuis toujours à une non-reconnaissance de leur formation et de leurs compétences. En effet, la réglementation les concernant, bien que modifiée à plusieurs reprises, n'a pas fondamentalement changé la précarité de leur situation, qui débouche parfois sur une exclusion totale. À plusieurs reprises, Mme la ministre s'est exprimée sur la nécessité de réformer la procédure d'autorisation d'exercice pour ces praticiens qu'elle considère comme l'un des éléments clés de la continuité des soins et de l'équilibre du système de santé en France. Or le Conseil constitutionnel a récemment contesté la validité de la loi qui prévoyait une prolongation d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 décembre 2020. Certains praticiens pourraient être interdits d'exercer en France à compter du 1er janvier 2019. Il lui demande donc des précisions sur le positionnement du Gouvernement sur ce dossier et notamment si une autorisation d'exercice et de maintien de ces praticiens en France est envisagée, comme cela est le cas dans d'autres pays européens voisins.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. A cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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