Olivier Gaillard
Question N° 15326 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application réglementaire de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L'entrée en vigueur de cet article permet aux cliniques et hôpitaux d'organiser des appels d'offres pour les transferts de patients entre établissements. Cet article concerne la prise en charge des transports de patients. Auparavant, c'était l'assurance maladie qui remboursait le transport de patient d'une structure sanitaire à une autre. Or depuis le 1er octobre 2018, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transferts. Cela pose plusieurs problèmes pour les ambulanciers. Auparavant, le patient avait le libre choix de l'entreprise qui le transportait. Maintenant, ce sont les centres hospitaliers qui rédigent les appels d'offres, et c'est à eux que revient le choix final de l'entreprise de transport. L'une des grandes craintes des ambulanciers, c'est donc que les plus petites entreprises n'aient pas les moyens - tant financiers que humains - de répondre aux appels d'offres face aux grands groupes comme Keolis ou Transdev. Ces grands acteurs du transport de patients représentent des menaces pour les petites entreprises. Les petites entreprises « familiales » n'ont donc d'autres choix que de procéder à des regroupements pour répondre ensemble à un appel d'offres et se partager ensuite un marché. Avec ce système, on craint que les relations de confiance qui se nouaient entre les hôpitaux et les ambulanciers soient remplacées par des logiques économiques et financières, avec des prestations de qualité moindre. Sans compter que les délais de paiement pour les transports sont désormais passés à 90 jours, ce qui est beaucoup trop long pour les entreprises. Compte tenu de ces conséquences prévisibles, il lui demande si des mesures sont prévues pour accompagner ce secteur, et ces très nombreuses entreprises pourvoyeuses d'emplois dans l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 12 février 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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