Olivier Gaillard
Question N° 15336 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. Afin de remédier à cette situation, des mécanismes de compensations pourraient être envisagés et la possibilité pourrait être ouverte de faire bénéficier aux personnes en droit de prendre leur retraite à partir de 2018 de l'application de la loi du 20 janvier 2014 étendant les périodes de cotisation retraire. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Selon les dispositions de l'article L.6342-3 du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l'Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région. Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Les cotisations ainsi calculées ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces trimestres pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. C'est pourquoi la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a étendu pour les stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées pour ces périodes de formation. Chaque période de stage de 50 jours au cours de l'année civile, qu'il soit ou non rémunéré par l'État ou la région, ouvrira droit à un trimestre d'assurance vieillesse. En outre, le décret du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse précise les modalités selon lesquelles le fonds prend en charge, sous la forme d'un versement forfaitaire, la validation gratuite, à compter du 1er janvier 2015, de trimestres d'assurance vieillesse pour les périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Conformément à l'article 31 de la loi du 20 janvier 2014 précitée, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif pour les périodes antérieures, selon le choix alors effectué par le législateur. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2015, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tous régimes. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraites pour la prise en compte des périodes de formation professionnelle.
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