Olivier Gaillard
Question N° 15339 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation annuelle de Pôle emploi (ou anciennement des Assedic), les justificatifs de paiement fournis par ces agences n'étant pas admis, pas plus que les attestations sur l'honneur. Or, à l'heure actuelle, les archives ne sont conservées par Pôle emploi que pour une durée du 10 ans, ce qui aboutit pour les personnes ayant été au chômage avant ces périodes à une impossibilité à les faire prendre en compte dans le calcul de leur retraite complémentaire (alors que la caisse de retraite principale tient généralement compte de ces périodes dans les relevés). Aussi, il souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier.
Réponse émise le 5 mars 2019
Les salariés ayant perdu leur emploi peuvent se voir ouvrir des droits à retraite complémentaire pour les périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi ou au titre de certaines allocations chômage versées par l'Etat, en particulier l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation spécifique de reclassement, l'allocation de sécurisation professionnelle, l'allocation de solidarité spécifique. Cette attribution de droits à retraite complémentaire est subordonnée à la transmission à l'organisme de retraite compétent des éléments permettant de vérifier l'indemnisation du demandeur au titre du chômage et de calculer les droits à inscrire au titre des périodes de chômage indemnisé par Pôle Emploi ou par l'Etat. En l'absence de transmission automatisée des éléments nécessaires à l'ouverture des droits, l'attribution est réalisée sur production des attestations Assedic ou Pôle emploi, remises annuellement aux anciens salariés concernés, attestations comportant l'identité de l'allocataire et de l'employeur, la date de rupture du contrat de travail, la durée et la nature de l'indemnisation accordée. Sont également acceptées par les institutions de retraite complémentaire les pièces justificatives suivantes : la notification de décision de l'Assedic ou de Pôle emploi et les avis de paiement. Cependant, les justificatifs de paiement à eux seuls ne peuvent être acceptés par les organismes de retraite complémentaire car ils ne comportent pas l'information relative à la nature de l'indemnisation versée au titre du chômage. Or toutes les allocations versées au titre du chômage n'ouvrent pas droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire. C'est pourquoi ces seuls justificatifs sont rejetés par les organismes de retraite complémentaire. Un courrier a été adressé à Pôle emploi par le GIP Union retraite pour demander à ce que les assurés aient accès en ligne aux attestations chômage et que Pôle emploi les conserve plus longtemps. Par ailleurs, institué par la loi et inscrit réglementairement dans une trajectoire de déploiement à compter de 2019, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) porte le renforcement de la dimension inter-régimes du système de retraites : il deviendra la base de données unique de gestion des carrières des assurés pour l'ensemble des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire) en se substituant aux 35 répertoires actuels de carrière. Dès lors, il constituera un levier important d'amélioration de l'information et des services aux assurés. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraites pour la prise en compte des périodes de chômage.
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