Marianne Dubois
Question N° 15349 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi si l'article 171 stipule que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d'application. La notion de délai primant pour les déplacements d'urgence, les services d'incendie et de secours, en particulier, continuent d'assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets d'application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Réponse émise le 7 janvier 2020
L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Comme elles s'y étaient engagées, les SCA ont adressé des projets d'avenants à leurs conventions aux SDIS pour un objectif de signature avant fin 2019. Un premier avenant à ces conventions a été signé entre la société ESCOTA et le SDIS des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2019. Sans attendre la signature de ces avenants, des mesures d'exploitation provisoires ont par ailleurs déjà été mises en œuvre sur la plupart des axes autoroutiers pour appliquer cette gratuité.
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