Matthieu Orphelin
Question N° 15362 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations en cours que conduit la France avec les pays membres du Marché commun du sud (Mercosur) et les États-Unis. Le 25 septembre 2018, à la tribune de l'Organisation des Nations unies, le Président de la République française a une nouvelle fois appelé à « [ne plus signer] d'accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l'Accord de Paris ». Pourtant, les rounds de négociations avec le Mercosur continuent, un round ayant d'ailleurs lieu actuellement à Montevideo. De même, concernant les États-Unis d'Amérique, les rencontres bilatérales se multiplient afin de préparer les négociations d'un accord futur sur les bases de la déclaration entre le président de la Commission européenne et le président des États-Unis, l'été 2018. Compte tenu de la position climatosceptique du nouveau Président de la République fédérale du Brésil, pays membre du MERCOSUR, et de l'annonce du retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, il l'interroge sur les démarches en cours ou à venir en vue de mettre un terme aux négociations engagées avec ces pays, en adéquation avec la déclaration du Président de la République à l'ONU.
Réponse émise le 12 mars 2019
La France est particulièrement engagée en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le gouvernement français a, de ce fait, adopté le 25 octobre 2017 un plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA/AECG). Le deuxième axe de ce plan d'action a précisément pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques. La France a ainsi demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE). Le troisième axe du plan d'action prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu'établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord. La France demande également que soient réaffirmés d'une part, la préservation de la capacité des Etats à réguler pour des objectifs légitimes de politique publique, et, d'autre part, l'engagement d'aller vers le mieux-disant environnemental. S'agissant des discussions avec les Etats-Unis dont l'ouverture a été annoncée le 25 juillet 2018 par les présidents Trump et Juncker, leur champ est circonscrit à d'éventuelles négociations en vue d'un accord ciblé et restreint aux échanges de biens industriels et à la recherche de sujets de coopération réglementaire volontaire entre les autorités européennes et américaines. Les projets de mandat proposés par la Commission européenne précisent qu'aucun accord ne sera conclu tant que les droits américains sur l'acier et l'aluminium n'auront pas été levés. L'objectif de l'Union européenne est pragmatique : il ne s'agit pas d'entrer dans la négociation d'un vaste accord commercial sur le modèle du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI/TTIP). Le contexte dans l'UE et avec les Etats-Unis ne s'y prête pas, ni le non-respect de l'Accord de Paris par l'administration Trump. S'agissant des négociations engagées par la Commission européenne avec le Mercosur, la France soutient un accord ambitieux et mutuellement bénéfique, sur la base d'un équilibre permettant la prise en compte de ses intérêts offensifs et de ses sensibilités, notamment agricoles. Les négociations, encore en cours, n'ont jusqu'ici pas permis de parvenir à un équilibre satisfaisant : le président de la République a rappelé, en marge du G20 de Buenos Aires (30 novembre-1er décembre 2018), que la France ne pouvait pas envisager un accord de nouvelle génération avec un pays qui ne respecterait pas l'Accord de Paris. Les intentions définitives du nouveau gouvernement brésilien à cet égard ne sont pas encore connues, même si le Brésil a souscrit au paragraphe du communiqué du G20 rappelant les engagements de l'Accord de Paris. De façon générale, la France est clairement à l'avant-garde du combat pour le climat dans les instances européennes et, en particulier, au sein du Conseil des ministres du commerce. Le gouvernement français continuera de porter haut cette ambition.
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