Jimmy Pahun
Question N° 15364 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fait que de nombreux plaisanciers propriétaires de voiliers à usage privé proposent, moyennant rémunération, leurs bateaux et leurs services de skipper à des particuliers souhaitant faire une croisière à la voile ou être formés à la navigation. Ces pratiques se sont développées de façon exponentielle grâce à des plateformes numériques spécialisées dans l'organisation de la mise en relation des plaisanciers. Ces plates formes numériques calquées sur le modèle de la plateforme Uber se font rémunérer par les plaisanciers ou les particuliers embarqués à bord des bateaux. C'est sur leurs sites que s'organisent et se lient l'offre et la demande et les paiements. Ces pratiques sont contraires au droit maritime et au droit des transports puisqu'il faut être titulaire d'un brevet de commandement ou faire valoir un diplôme relevant du ministère des sports pour exercer ce type d'activité. Cependant, le contrôle mis en œuvre par les services de l'État ne semble pas suffire à dissuader ces pratiques. Quant aux plateformes numériques, elles opposent le principe de la libre prestation de services dans l'Union européenne (UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'UE (C-434/15 et C-320/16) invalide ces mêmes arguments alors soulevés par la société Uber. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et savoir, le cas échéant, si des mesures seront proposées pour garantir l'application de la législation et donc l'existence d'une concurrence loyale sur le marché de la croisière et de l'enseignement.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Les plateformes numériques de mise en relation s'appuient sur des pratiques traditionnelles (bourse aux équipiers…) mais ont démultiplié les capacités et proposent une offre de produits et de services variés : promenades en mer, formations, prestations hôtelières à quai.…. Cette situation ouvre plusieurs problématiques, celle des plateformes et celle des prestations qu'elles diffusent. Concernant les plateformes, leur rôle est variable du simple éditeur d'offre à une implication plus forte leur donnant une responsabilité dans la commercialisation avec notamment des services associés (assurance). La jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l'Union européenne, va contribuer au cadrage de leurs interventions. Concernant les prestations de services, celles-ci ne peuvent être proposées que dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Il convient ainsi de distinguer l'offre de prestation effectuée par des professionnels, respectant la réglementation maritime et fiscale, qui utilisent ces plateformes pour diffuser leur offre, de celles proposées par des particuliers. S'agissant des particuliers, ils ne peuvent proposer ponctuellement que des offres collaboratives sans but lucratif, ni démarches commerciales et n'autorisant qu'une simple participation aux frais. Il arrive parfois dans le secteur du nautisme et de la plaisance, comme dans les autres secteurs de l'économie collaborative, que « l'économie » prenne le pas sur l'esprit « collaboratif » des particuliers qui utilisent le filtre des plateformes pour dissimuler une activité économique non déclarée. Il va de soi que l'administration est extrêmement attentive à ces offres. Les professionnels respectant la réglementation et les particuliers proposant ponctuellement de la co-navigation entrent parfaitement dans l'esprit de la digitalisation de la filière nautique. Ils contribuent même à diffuser l'envie de mer auprès de futurs navigateurs qui n'y auraient pas goûté sinon. En revanche, les personnes qui, sous couvert de co-navigation, développent une activité professionnelle sans respecter la réglementation, font l'objet de poursuites sur le fondement de délits de travail dissimulé et d'exercice illégal du commandement sur un navire qui a une activité professionnelle avec des sanctions pénales qui peuvent être importantes. En outre, des évolutions législatives et réglementaires récentes sont à noter. De nouveaux brevets professionnels plus accessibles ont été créés et publiés par décret du 28 décembre 2017. Ils ne restent toutefois accessibles qu'à des professionnels ayant le statut de marin. La loi d'orientation pour les mobilités (LOM) va également faciliter l'accès à ce même statut de marin pour des activités de services côtiers et touristiques ou accessoires à des activités terrestres. C'est par voie d'ordonnance que cette réforme importante voulue dans la LOM sera mise en oeuvre. Ce nouveau cadre législatif et réglementaire répondra aux attentes des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle maritime à proximité immédiate des côtes et facilitera le travail des unités de contrôle en mer pour l'encadrement des prestations proposées par le biais des plateformes internet.
1 commentaire :
Le 05/03/2020 à 23:16, Capitaine Med a dit :
Merci M. Pahun d'avoir porté cette question en 2018.
La réponse apportée en décembre 2019 n'apporte guère d'éclairage. Quelles issues de secours sont laissées aux modestes acteurs de la plaisance professionnelle, skipper indépendant ou société à taille humaine ? Rejoindre le modèle dominant ? Là où la limite entre professionnels et exercice illégal est à la périphérie du niveau zéro sous la mer ? Et où prévaut le principe de la concurrence déloyale affichée ?
Sont évoqués en réponse des contrôles par le Secrétariat d'état aux transports? Des poursuites sur le fondement de délits de travail dissimulé et d'exercice illégal du commandement ? Alors que tous les professionnels constatent amèrement des évolutions législatives et réglementaires qui bradent les titres et brevets, laissent place à la politique du "vide grenier", c'est à dire l'économie parallèle, combien de particuliers sont poursuivis pour travail dissimulé, utilisation non conforme d'un navire de plaisance à usage personnel et défaut d'assurance ? On peut chercher dans la presse, sur le web, on n'en trouve pas. Un seul cas, le tout premier semble t'il, a été relayé par la presse en 2018 ...
Il suffit de cliquer sur n’importe quelle plateforme pour le constater : aucun des acteurs du digital n’a de volonté de faire coïncider les bonnes pratiques qu'elles soient éthiques ou réglementaires avec son propre intérêt financier.
Malgré les allégations de ces derniers, on continue de trouver foison de particuliers qui facturent des prestations au mépris total de la réglementation, avoisinant voire dépassant fréquemment le prix de professionnel faut-il le rappeler.
La totale absence de vérification des CV nautiques des propriétaires qui se loue à bord sans brevet est tout simplement sidérante malgré ce qui est affirmé sur les sites avec la mention « cv vérifié ». Qu'est ce qui a été vérifié au final ? On se le demande ...
Pourquoi continuons nous à trouver ce type de service sur les plateforme sur au moins 70% des annonces ? Plutôt que de se donner bonne conscience avec quelques articles relatif à la réglementation sur leur blog, les stagiaires commerciaux des plateformes auraient tout loisir de vérifier l'aptitude ou inaptitude des propriétaires à exercer des prestations de charter, de formation, de pêche, de sortie etc... N'oublions surtout pas qu'il en va de la sécurité des personnes, hors du cadre légal les assurances peuvent couvrir le bateau, pas les dommages corporels en cas de soucis.
Comment se fait-il qu'il n'y ait aucun contrôle? L'autorité administrative est-elle vraiment attentive à ces offres comme elle dit ?
Au lieu de jouer indéfiniment avec les limites, et en tout état de cause, il serait légitime de requérir des plateformes ce qu’on appelle pour reprendre le jargon à la mode, de l’accountability envers leurs clients, à défaut de prendre l'entière responsabilité de la croisière et du client comme le font les professionnels du nautisme. Nous parlons ici d’une véritable responsabilité éthique et loyale envers les clients usant des plateformes.
Au départ l’idée de la plaisance collaborative a été construite sous les valeurs de la Sharing Economy. Economie de partage dont toutes les start up n’ont eu de cesse de se réclamer, avec cependant des levées de fond de plusieurs millions d’euros, des holdings, des absorptions de sociétés etc etc…
Eriger une politique de la consommation à la place du système de la bourse aux équipiers : c’est la co-navigation.
Mise sous le feu des projecteurs, détournée de son sens premier. Nous sommes passé de la recherche d’embarquement avec partage de la simple caisse de bord d'une dizaine d'euros à de véritables programmes de croisière clé en main et affichés comme tel, des circuits touristiques à fréquence quotidienne sous couvert de co-navigation entrepris par des particuliers sans aucune légitimité.
S’Il est admis que les startup sont sur les vagues de la disruption avec l’objectif de casser les marchés et donc les codes, et l’enjeu de court-circuiter le législateur pour « qu’étant finalement trop puissant pour être sanctionné, on puisse tranquillement faire du lobbying pour aménager la loi selon ses intérêts » - Et bien ici lobbying et enfumage philantropique ont contribué à instaurer un modèle ultra-dominant où les projets, les initiatives individuelles ou collectives, telle qu’une véritable économie de partage ne peuvent coexister. Le modèle devenant de plus en plus flou jusqu’à être totalement dépossédé de son sens.
A l'heure où nous devons faire face à une situation d'urgence pour l'environnement, la biodiversité, les start-ups, les acteurs du digital, investissent au sens propre et figuré tout le terrain de la mer : location, charter, conciergerie, contrat d’assurance, pêche, activités nautiques diverses. Même les ports sont également en train d’être absorbés dans le champ économique de la plaisance collaborative avec la location à quai. A t'on réellement envie que les ports de plaisance se transforment en centre hotelier type Airbnbe avec la succession inévitable de problèmes que cela entraine sur le plan environnemental : sur-pollution due à la surpopulation, nuisance etc ...
Il n’y a pas d’embarcation, pas la moindre activité ni le moindre centimètre de mer dont on ne puisse tirer partit, pas le moindre poisson qui ne puisse être pêché.
Une fois atteints les impératifs d’hyper croissance et de vitesse, une fois leur monopole assis, quelques start up ont arrêtés de brandir l’injonction au partage qui pouvait (d)étonner dans le système d’enrichissement à moindre coût des plateformes de la plaisance collaborative sous couvert d’aspiration sociale et économique, et surfent désormais sereinement sur les vagues d'un système financier qui n'a franchement rien à voir avec l'économie de partage.
Chacune affichant des ambitions de leader mondial absorbe aujourd'hui les professionnels qui devenus en manque de visibilité et de légitimité sont amenés bon gré mal gré à proposer leur flotte et service contre 15 à 20% de commission pour continuer à travailler, pour survivre et assumer toutes leurs charges, taxes et contributions sociales, pendant que d'autres ne redistribuent jamais rien.
Sur un champs d’activité strictement réglementé on trouve donc aujourd’hui des professionnels et des particuliers mis désormais en miroir, les uns devant s’aligner sur les pratiques douteuses des autres. Voilà le modèle qui nous est proposé.
Je pose la question de l'avenir pour les petites et nombreuses entreprises du secteur ?
Et à la question de M. Pahun "quelle mesures seront proposées pour garantir l'application de la législation et donc l'existence d'une concurrence loyale sur le marché de la croisière et de l'enseignement", a qui a été répondu les nouveaux brevets, et bien il faudra comparer, pour une activité de balade côtière classique, les compétences requises et obligations pour le brevet STCW pour un capitaine 200 avec celles du BRACPNV et du BACPN ... on constate que les compétences sont totalement tirées vers le bas pour déverrouiller l’usage professionnel de la mer, en proposant désormais des brevets adaptés inférieurs au Capitaine 200 pour favoriser le développement des activités côtières suite à l'émergence des plateformes collaboratives, cependant que très peu d'usagers ne les passent ces nouveaux brevets. Encouragés par les plateformes numériques ils se positionnent comme accompagnant : c'est un à dire un propriétaire à bord ne touchant pas la barre pendant la navigation.
Quel filoutage orchestré.
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