Jimmy Pahun
Question N° 15365 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de guichets d'appels à manifestation d'intérêts et d'appels à projets adaptés à l'émergence d'une nouvelle génération de navires capables de satisfaire les enjeux environnementaux. En 2008, le ministère mentionnait dans une réponse écrite au Sénat (n° 00797) l'existence de guichets en faveur d'une nouvelle génération de navires. Les guichets existants, organisés par l'ADEME dans le cadre du PIA - de type concours d'innovation ou appel à « projet Ecosystème innovation transport » s'adressent principalement aux chantiers navals et aux industriels dans le cadre de leurs programmes de recherche et développement. Cependant, par le passé, des appels à projets avaient été lancés à l'attention spécifiquement des armateurs pour leur permettre d'anticiper les normes environnementales en matière de teneur en soufre des carburants marins. À ce jour, les guichets ouverts apparaissent inadaptés aux armateurs et notamment au déploiement de solutions globales de propulsion véliques intégrées, en raison du seuil des budgets éligibles (moins de cinq millions d'euros dans le cadre du concours innovation). Les acteurs concernés semblent partager le constat de la nécessaire réouverture d'un guichet dédié aux armateurs pour les aider à s'adapter aux nouvelles réglementations carbone et à amorcer la construction de navires de type cargo propulsés par le vent. Il lui demande si l'organisation de tels guichets était envisagée.
Réponse émise le 26 mars 2019
Afin de mieux appréhender la question relative au financement de l'innovation maritime, le Premier ministre avait demandé, fin 2017, au comité France maritime de lui transmettre un rapport sur le financement de l'innovation. Pour y répondre, en décembre 2017, le secrétaire général de la mer, également coprésident du comité France maritime, a alors demandé un rapport au président du groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Ce rapport, remis au Premier ministre, a fait divers constats dont celui que de nombreux guichets de financement en faveur de l'innovation sont aujourd'hui disponibles pour le maritime bien qu'ils ne soient pas spécifiquement identifiés comme maritimes. Il en existe ainsi au niveau national, régional et européen. Au niveau national, un des instruments principaux du financement est le programme d'investissement d'avenir (PIA). La filière maritime a pu, et peut encore, s'insérer dans certains cadres du PIA 3 tels que l'appel à projets (AAP) « Concours d'innovation », l'AAP « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants-Transport et mobilité durable », et l'AAP « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité (PSPC) ». De plus, les soutiens financiers de l'État en faveur des projets collaboratifs de recherche et développement des pôles de compétitivité sont regroupés dans un fonds unique interministériel (FUI) dédié qui traite des projets collaboratifs pour la totalité des 66 pôles. Enfin, dans le cadre du fonds pour l'industrie et l'innovation (FII), un axe a été lancé qui s'intitule « Grands défis ». Ce programme vise à financer des projets de recherche ayant des effets de rupture majeurs. Dans ce cadre, la direction des affaires maritimes demeure en lien étroit avec la filière des industries de la mer pour préciser l'idée d'un grand défi sur le navire propre. Au niveau européen, plusieurs dispositifs existent (Interreg, Horizon 2020, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - MIE, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP…). Au niveau régional, le fonds européen de développement régional (FEDER) est géré par les régions. Enfin, il faut ajouter à l'ensemble de ces dispositifs le mécanisme de suramortissement, adopté dans la loi de finances 2019, qui vise à favoriser le financement de la transition écologique de la flotte de commerce. Il faut d'ailleurs noter que la propulsion vélique s'insère naturellement dans le cadre de ce nouvel article 39 decies C du code général des impôts. Par ailleurs, le contrat de filière, signé le 29 octobre 2018 entre les industriels de la mer et l'État, a décidé de mettre le conseil de la recherche et de l'innovation des industriels de la mer (CORIMER) au centre du dispositif de l'innovation. Il a ainsi vocation à jouer un rôle de sélection et d'orientation des projets en matière d'innovation maritime vers les guichets les plus adaptés.
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