Sébastien Jumel
Question N° 15375 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de reformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique de nos systèmes de production. Or le système des calamités pourrait en l'état exclure de façon ubuesque une part significative des éleveurs. Le point de blocage principal réside dans la prise en compte dans l'instruction du régime des calamités agricoles d'un plafond de 3 000 unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL), totalement désuet au regard des progrès de la génétique végétale et animale ainsi que de l'évolution des modes de production. La deuxième aberration relève du mode de calcul du déficit minimum de 900 UF/EVL ouvrant les droits à indemnisation (30 % de la référence). En effet, la perte de production estimée par l'enquête administrative est déduite du barème départemental et permet de calculer un solde résiduel de production fourragère. Or, lorsque cette donnée est soustraite en valeur absolue du plafond de référence, il peut conduire mécaniquement à un chiffre inférieur à celui du déficit minimum requis alors même que le pourcentage de perte réel est nettement supérieur. Sur le plan intellectuel, cette façon de compter mêlant valeurs absolues et relatives défie l'entendement. Elle génère sur les territoires une terrible injustice ! Il est urgent de changer la donne. Par ailleurs, d'autres écueils sont aujourd'hui identifiés sur le terrain, comme la non prise en compte des consommations estivales de fourrage par le cheptel ou la comparaison entre l'année du sinistre avec les cinq précédentes. Ce dernier point a pour conséquence de créer une double peine pour les territoires précédemment déjà frappés par la sécheresse. Les pistes de réforme envisageables devront porter sur la révision nationale et, le cas échéant, la régionalisation des seuils de références, sur un changement des modes de calcul permettant une association des données plus cohérentes et enfin sur l'effacement des années de calamités (annulation ou référence standard) dans les moyennes quinquennales. Pour faire face à la détresse des éleveurs, il souhaite savoir quelles concertations et quel calendrier il entend engager afin de rendre opérationnel le système des calamités et d'en optimiser l'effet à court et moyen terme.
Réponse émise le 19 février 2019
Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de l'été 2018 ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S'agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Au regard de la situation actuelle et pour permettre une indemnisation rapide des agriculteurs sinistrés, il a été décidé d'organiser des CNGRA exceptionnels les 16 janvier et 13 février 2019 pour expertiser les demandes relatives à la sécheresse sur prairies qui n'auraient pas pu être transmises pour le CNGRA du 12 décembre 2018. En outre, une fois la reconnaissance accordée, un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier. En ce qui concerne les départements fortement impactés par le seuil des 3 000 unités fourragères par équivalent vache laitière et qui ont déposé un dossier de demande de reconnaissance, leur situation a été prise en compte au regard des spécificités de production fourragère de leur département afin de permettre leur reconnaissance. Pour lever les limites du système actuel, une étude va être initiée en 2019 pour réviser la procédure de reconnaissance des pertes de récolte sur prairies. Il s'agit d'expertiser les modalités d'une évaluation des pertes à l'échelle de l'exploitation et non plus de manière « globale » comme actuellement. Les résultats de cette étude permettront de faire des propositions pour faire évoluer le dispositif parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune.
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