Jean-Marc Zulesi
Question N° 15391 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. Chiffrée à 23 % en 2010, la proportion de Français engagés dans une action de bénévolat associatif a constamment crû et s'est élevée, en 2016, à 25 %. Stimulés par l'envie d'agir, les Français impliqués dans le bénévolat associatif constituent une ressource précieuse pour le tissu associatif français et sont un maillon essentiel du lien social. Conscientes de son importance, les précédentes majorités gouvernementales ont cherché à encourager le bénévolat associatif et ont ainsi mis en place un système de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles associatifs. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent en effet droit à la réduction d'impôt « les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ». Si cette disposition offre l'opportunité de valoriser l'engagement d'un certain nombre de Français, elle ne permet néanmoins pas d'amortir les dépenses des bénévoles non soumis à l'impôt, comme les retraités modestes. Alors que 35 % des plus de 65 ans se sont engagés en 2016 dans une activité de bénévolat associatif, ils sont un certain nombre à rencontrer de ce fait des difficultés financières. Malgré tout l'intérêt qu'ils portent aux structures dans lesquelles ils s'engagent, certains ignorent s'ils seront en mesure de poursuivre une activité de bénévolat associatif. Sur la base de ce constat, ils suggèrent de remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt. Une telle solution présenterait l'avantage de mettre l'ensemble des bénévoles associatifs sur un même pied d'égalité et ce, qu'ils soient imposables ou non. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à l'efficience du système d'incitation financière actuel d'une part et d'autre part quant à l'opportunité de le remplacer par un crédit d'impôt.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent sont précisées dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons. Les contribuables non imposables qui ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, peuvent cependant, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Par ailleurs, l'État a mis en œuvre des mesures visant à favoriser le bénévolat comme le chèque repas du bénévole qui permet d'accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. D'une manière générale, la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales ; et l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. En outre, il est rappelé que le régime français actuel applicable aux dons constitue déjà l'un des plus généreux du monde. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, dont le coût atteint près de 1,5 Md€ en 2018, conduit déjà à mettre à la charge de l'État une part très importante des sommes collectées par les associations. Cela constitue un effort considérable qui bénéficie à 5,6 millions de ménages. Enfin, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2018 un plan d'action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement afin de répondre concrètement aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif dans le rapport remis par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018.
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