Jean-Louis Masson
Question N° 154 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent certains concessionnaires automobiles pour faire immatriculer les véhicules qu'ils ont vendus. En effet, il semble que le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) soit responsable, du fait des réorganisations qu'il induit, de graves difficultés pour les concessionnaires automobiles ayant des volumes de ventes importants à faire immatriculer dans les délais impartis les véhicules neufs ou d'occasion qu'ils ont vendus. Certains signalent que bien qu'étant habilités à utiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), ils ne peuvent l'utiliser pour ceux importés de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'exactitude de ces informations et les mesures qu'il entend mettre en place afin de faciliter l'immatriculation des véhicules pour les concessionnaires en difficultés.
Réponse émise le 21 novembre 2017
L'article R. 322-1 du code de la route modifié par le décret no 2017-1278 du 9 août 2017 prévoit que la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Il convient de rappeler que depuis mars 2009, dans le cadre de la mise en œuvre du système d'immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l'automobile ont un rôle d'intermédiaire ayant en charge les formalités administratives liées aux opérations d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, pour le compte de leurs clients. Les modalités de participation au SIV sont régies dans le cadre d'un conventionnement portant habilitation des professionnels à télétransmettre des informations dans le fichier SIV. Il convient de distinguer deux schémas d'habilitation : - Pour un professionnel affilié à un réseau d'un ou plusieurs constructeurs automobiles ou à une organisation professionnelle, le processus d'habilitation se fait alors sur 2 niveaux avec la signature d'une convention cadre par le ministère de l'intérieur, puis d'une convention individuelle avec la préfecture rattachée à la convention cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau ; - Pour un professionnel non affilié à un réseau de marque ou à une organisation professionnelle, le processus d'habilitation repose sur la signature d'une convention unique et individuelle signée entre le professionnel et la préfecture de rattachement de son siège social. Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) modifie les conditions de prise en charge des opérations à enregistrer dans le SIV pour simplifier les démarches administratives liées au certificat d'immatriculation. Dans ce but, à la date du 6 novembre 2017, il sera procédé à la fermeture des guichets en préfecture au profit de l'intermédiation des professionnels de l'automobile habilités. En plus des 4 téléprocédures spécifiques (duplicata, changement d'adresse, changement de titulaire et déclaration de cession), sera mise en service le 6 novembre 2017 une téléprocédure complémentaire. Cette dernière téléprocédure permettra aux concessionnaires automobiles de gérer des opérations pour lesquelles ils ne sont pas habilités à l'heure actuelle. S'agissant de l'immatriculation des véhicules importés, les demandes par voie électronique passeront par la téléprocédure complémentaire (TPC), accessible via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Afin de favoriser la circulation de ces véhicules dans le cadre du marché intérieur et en attendant que tous les contrôles utiles aient pu être réalisés par les agents en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), une immatriculation provisoire WW, prorogeable une fois et délivrée pour un mois pourra avoir lieu, en application de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) seront eux-mêmes ouverts à compter du 6 novembre 2017.
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