Sophie Panonacle
Question N° 1540 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2017

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.

Retirée le 17 octobre 2017 (retrait à l'initiative de l'auteur)