Danielle Brulebois
Question N° 15405 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Tel que le constate le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA), les primes ou bonus sont actuellement avancés par les entreprises sur leur trésorerie propre sans qu'elles puissent être remboursées dans les délais impartis. Sur une soixantaine de groupes de distribution qui ont depuis la semaine dernière fait remonter leurs pointages, l'addition dépasserait les 80 millions d'euros. Les petits garages sont particulièrement mis en difficultés par ces retards, qui impactent dangereusement leur trésorerie. Ces problèmes s'ajoutent à la baisse importante de leur activité en raison du mouvement des gilets jaunes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les versements interviennent dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.
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