Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 15443 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de décret sur les mineurs isolés étrangers (MIE). Il modifierait les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes primo-arrivants et autoriserait la création d'un fichier national biométrique. Plusieurs associations sont inquiètes quant à ses conséquences, notamment en terme d'isolement et d'éloignement, qui iraient à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'exercice de ses droits fondamentaux. Beaucoup de ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes et ils sont nombreux à tout simplement disparaître et tombent aux mains de réseaux criminels. Il y aurait 10 000 mineurs non accompagnés disparus en Europe, selon Amnesty International. En janvier 2016, Europol alertait déjà sur cette situation. C'est pourquoi, elle attire l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la prise en compte de la fragilité des situations des MIE en France et lui demande quelle est sa position sur cette question.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l'enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l'augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l'État renforcerait son accompagnement des départements pendant la phase d'évaluation de la minorité. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l'État et l'Association des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l'enfance, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours, puis 20 euros du 15ème au 23ème jour. L'État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l'évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 issu de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance. Il permettra d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement contribuera à limiter le recours systématique aux tests osseux. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Ce décret, pris en Conseil d'État, a été soumis au préalable à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu un avis favorable, émettant quelques réserves qui ont pu être prises en compte. Il apporte toutes les garanties en matière de protection des données et des droits individuels. Le traitement de données permettra d'accroître la robustesse de la procédure d'évaluation et de garantir que les personnes admises au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance sont bien mineures. Le décret instituant ce traitement prévoit d'ailleurs que les données des personnes évaluées majeures seront reversées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ce qui permettra aux préfectures d'examiner leur droit au séjour. S'agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l'établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, les services de l'État sont mobilisés pour combattre les filières dans la mesure où elles constituent des rouages déterminants dans l'exploitation de cette catégorie d'êtres humains particulièrement vulnérables.
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