Isabelle Valentin
Question N° 15456 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation en EHPAD ruraux. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d'urgence », l'aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d'accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Les personnes, en effet, y entrent de plus en plus dépendantes, et sont confrontées, ainsi que leurs familles, au coût prohibitif du prix de journée. Le modèle « pathos », qui permet d'estimer le besoin de soins nécessaires pour la prise en charge correcte des personnes dépendantes, augmente de façon importante, mais les dotations en personnel (infirmiers, aide soignants, aide médico-psychologique) ne sont pas toujours en relation avec les données issues de « pathos ». L'État doit donc faire un effort, dans le budget de la sécurité sociale et dans la dotation aux départements, pour adapter le nombre de personnels en EHPAD en phase avec l'estimation du « pathos », de façon à prendre en charge les pensionnaires de plus en plus « lourds ». L'accueil de jour constitue, de ce fait, un maillon important de l'aide aux soignants, mais pour avoir un accueil de jour en EHPAD, il faut pouvoir accueillir au minimum six pensionnaires. Partant, l'ARS souhaite renforcer le nombre d'astreintes d'infirmiers de nuit. Or l'embauche en sus du personnel déjà présent en CDI, qui serait exclusivement affecté à la surveillance de nuit, serait une réponse contre-productive à l'endroit de ceux qui attendent, depuis des années, des dotations financières pour renforcer les équipes sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services et si, au vu des longues listes d'attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d'EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.
Réponse émise le 18 juin 2019
Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Afin d'augmenter les effectifs des personnels soignants dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plus de 123 M€ ont été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Les agences régionales de santé (ARS) ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Les astreintes de nuit mutualisées d'infirmières en EHPAD sont en cours de généralisation. Il s'agit de financements dédiés délégués par les ARS qui ne s'imputent donc pas sur l'enveloppe de financement des soins calculée avec l'outil PATHOS. Ces astreintes de nuit participent de l'amélioration de la prise en charge en diminuant le recours aux urgences et rassurent les aides-soignants et autres personnels de nuit. Plus de 72 M€ ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d'aide à l'investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces efforts seront accrus en 2019. Pour améliorer l'offre et l'accessibilité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), leur mode de financement va être rénové. Au moins 50 M€ seront délégués en 2019 pour préfigurer le futur modèle de financement. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation citoyenne et de toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement.
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