Fabien Matras
Question N° 15475 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le choix d'un processus pour le changement d'heure. Ce processus soulève en effet la question de la pertinence du choix du maintien ou de l'abandon du changement d'heure, d'une part, et le cas échéant le choix d'un fuseau à GMT+1 (heure d'hiver) ou GMT+2 d'autre part. Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne a annoncé l'abolition du changement d'heure pour l'année 2019, jusque-là régi par la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. Mis en place en France à la suite du premier choc pétrolier de 1973, le changement d'heure avait pour objectif de réaliser des économies pétrolières à une époque où l'électricité était produite, pour une large part, à partir de centrales au fuel lourd. Le gain alors estimé était d'environ 450 Gwh pour une année, en équivalent en tonnes de pétroles. En 2010, l'ADEME a réalisé une étude démontrant que le changement d'heure permettait des économies en énergie et CO2, notamment sur l'éclairage public. Néanmoins, la question des gains sur les usages thermiques restant toutefois en suspens, les gains étant difficile à estimer sur ce plan. Par ailleurs, les détracteurs du changement d'heure mettent en exergue le fait que ce système, appliqué par seulement 70 pays dans le monde, est non universel et peu compréhensible. Enfin, si l'abandon du changement d'heure est adopté, se pose la question du choix de l'heure d'été ou de l'heure d'hiver, la consultation européenne ayant fait ressortir une majorité favorable à l'heure d'été (56 %). Pour toutes ces raisons, il lui demande quel processus procédant au choix sera mis en œuvre. Il lui demande également si la France organisera une consultation citoyenne sur ce sujet dans les mois à venir.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure. Chaque Etat membre étant et restant libre de choisir souverainement son fuseau horaire de rattachement, se poserait alors la question du choix permanent d'un fuseau, dont tout naturellement celui correspondant à l'heure d'hiver (UTC+1) ou celui correspondant à l'heure d'été (UTC+2). Cette initiative vise à apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Mais elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. En effet, le choix du fuseau UTC+2 conduirait à des levers de soleil tardifs en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, alors que le choix du fuseau UTC+1 conduirait à des couchers de soleil précoces en été, en particulier dans le sud-est du pays. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, comprendre les attentes profondes des parties prenantes et connaître les orientations des autres États membres avant de se prononcer.
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