Marion Lenne
Question N° 15505 au Ministère de l'action
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du logement en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième place au niveau du prix de vente au mètre carré et à la neuvième place s'agissant du prix du loyer au mètre carré). Aussi, le Président de la République, conscient de la crise du logement et du coût de la vie en Haute-Savoie, visait une « mesure choc » en novembre 2017. Depuis, le ministère des finances a envoyé une fin de non-recevoir à la demande de M. le préfet de Haute-Savoie pour intégrer le département dans le classement des zones « vie chère » permettant le versement d'une indemnité de résidence. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour reconnaître de nouvelles zones « vie chère » et, à défaut, des mesures pour alléger le coût du logement qui pèse sur les bas salaires et les retraités, afin de leur permettre de vivre plus dignement.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement par exemple ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Le format de l'indemnité de résidence appelle ainsi une réflexion globale, mais une réforme de ce dispositif ne peut s'envisager que dans le cadre du chantier sur la structuration de la rémunération des agents publics que le Gouvernement souhaite engager en lien avec la réforme des retraites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.