Ugo Bernalicis
Question N° 1551 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recrute ses personnels selon deux modalités comme cela est indiqué sur son site internet et expliqué dans le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 : les contrats expatriés plutôt avantageux et des contrats résidents qui le sont moins. Nous sommes dubitatifs par rapport au fait de recruter sur des modalités différentes des gens qui sont tous des expatriés et nous souhaitons un alignement vers le haut. La procédure de recrutement des enseignants avec des contrats « résidents » par l'AEFE a déjà été qualifiée de fiction administrative et de situation incohérente par la Cour des comptes. Cette procédure expose dangereusement les fonctionnaires durant la période de trois mois où ils sont recrutés sous contrat local avant d'être recrutés sous contrat résident. Durant ces 3 mois, dans bien des cas, ils n'ont pas de couverture sociale. Il veut savoir si le ministère assume le fait que l'AEFE mette en péril la vie quotidienne et la santé des fonctionnaires détachés de l'éducation nationale et s'affranchisse des règles administratives ou s'il compte réagir en supprimant dès cette année la « période de résidentialisation ».
Réponse émise le 2 janvier 2018
Le recrutement des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'opère par la voie du détachement sur contrat. Le recrutement et les types de contrat proposés sont encadrés réglementairement par les dispositions du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 et les dispositions du code de l'Education, en particulier les articles D911-42 à D911-52. En application de ces dispositions, l'Agence distingue les contrats de personnels expatriés et les contrats de personnels résidents. Le choix entre ces types de contrat dépend de la nature et de la fonction exercées et de la situation des agents. L'AEFE applique les dispositions réglementaires qui régissent les personnels qu'elle emploie, que ce soit en termes de recrutement ou de gestion. Pour bénéficier du statut de résident, dans le cas où le personnel concerné n'est pas déjà dans le pays où il exercera (cas des titulaires non-résidents) ou ne suit pas son conjoint ou partenaire dans le pays d'exercice ou de résidence de celui-ci, le fonctionnaire doit être établi dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat (art.2 du décret no 2022-22 du 4 janvier 2002). Pendant ce laps de temps, comme tous les autres personnels de droit local, il est soumis au régime obligatoire de protection sociale du pays. Cette exigence est rappelée dans la circulaire no 515 du 8 février 2017 relative à la gestion des personnels de droit local exerçant dans les établissements d'enseignement français gérés directement par l'AEFE ou conventionnés par l'AEFE.
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