Fabien Matras
Question N° 15514 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des monnaies locales. Les monnaies locales sont des moyens de paiement mis en place par des associations et qui ne peuvent être utilisés que sur des territoires restreints. Reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elles sont soumises aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier, et sont émises à parité fixe avec l'euro. Le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les monnaies locales complémentaires est autorisé à condition, entre autre, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale. De nombreuses villes et communes ont déjà accepté cette monnaie complémentaire qui dynamise l'économie locale et n'alimente pas les circuits spéculatifs mondiaux en orientant la consommation vers des réseaux labélisés et éthiques, à l'image de la ROUE en région Provence-Alpes-Côte D'azur. De ce fait, elle se traduit également par une légère hausse du pouvoir d'achat local et une diminution de l'empreinte carbone car elle favorise les circuits courts en orientant les consommateurs vers des biens et services durables. Ce dernier aspect a d'ailleurs été reconnu par l'ADEME dans son rapport rendu en 2017, qui conclut que ces monnaies sont un outil utile pour sensibiliser les acteurs et orienter leurs comportements en fonction des objectifs environnementaux poursuivis. Ces monnaies « peuvent représenter également une source de financement pour des projets portant sur la préservation de l'environnement ou l'efficacité énergétique ». Néanmoins, bien que les monnaies locales disposent désormais d'un cadre légal, leur emploi par les collectivités publiques reste encore limité et leur emploi par le public, restreint. A cet égard, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser et dynamiser l'essor de ces monnaies locales, tout en ne concurrençant pas la devise nationale.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en œuvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui a favorisé l'émergence des monnaies locales complémentaires en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit, ou aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Le Gouvernement partage le constat selon lequel ces monnaies peuvent être un moyen de renforcer les communautés locales en favorisant notamment les circuits courts. Il convient de ne pas oublier qu'elles présentent aussi un certain nombre de risques de repli de l'activité sur le territoire ; de perte de confiance dans la monnaie centralisée ; de distorsion de concurrence ; de perte de pouvoir d'achat et de liberté de choix pour les consommateurs. Dans ce contexte, des clarifications ont été apportées par les pouvoirs publics pour favoriser leur développement de manière maîtrisée. Ainsi, si l'utilisation directe d'une monnaie locale en paiement de dépenses publiques n'est pas permise par la réglementation, une collectivité peut avoir recours au dispositif du mandat civil pour offrir ce service. Son fonctionnement est simple : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers. Ce dispositif est plébiscité par un certain nombre de collectivités.
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