Christine Pires Beaune
Question N° 15528 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Le Gouvernement a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT au bénéfice des entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. Cette décision constitue un risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Pour l'ex-région Auvergne, ce sont 41 établissements en milieu protégé qui sont potentiellement menacés par cette décision. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de publier un décret visant à prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et notamment leur coopération économique avec les ESAT et les EA.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme part d'un constat : le taux d'emploi direct dans le secteur privé n'est que de 3,4 %, à comparer à une obligation fixée à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 point par an. Dans la société inclusive que le Gouvernement entend construire, ce constat n'est pas acceptable. C'est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 entend réaffirmer la cible de 6 % de travailleurs handicapés en emploi ordinaire, telle que souhaitée par les concepteurs de cette obligation, et donner véritablement aux entreprises les moyens d'être des entreprises inclusives. Dans cet objectif, le 12° de l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 fait évoluer la prise en compte des contrats de sous-traitance auprès d'entreprises fortement employeuses de travailleurs handicapés (entreprises adaptées, ESAT) ou de travailleurs handicapés indépendants. Aujourd'hui, ces achats de sous-traitance constituent une modalité d'acquittement de l'OETH en tant qu'emploi indirect de travailleurs handicapés, alors même que les personnes concernées sont placées dans des situations d'emploi très différentes des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. A compter de 2020, ces achats seront toujours pris en compte, mais de manière différente, pour venir en déduction des contributions des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. De cette manière, l'emploi direct des travailleurs handicapés dans l'entreprise est conforté, sans remettre en cause l'intérêt financier pour les entreprises de recourir aux entreprises adaptées, aux ESAT ou aux travailleurs handicapés indépendants. Lors de la concertation très soutenue avec les partenaires sociaux et les représentants des associations qui a précédé l'adoption de ces dispositions, l'Etat s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation respecte un principe de neutralité financière, afin de maintenir l'effet incitatif du recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants. Les modalités de calcul précises du nouveau mode de valorisation, tenant compte de l'objectif de neutralité financière, seront définies par décret en concertation avec les acteurs concernés. Cette dernière va prochainement s'engager. Le Gouvernement reconnaît et soutient pleinement le rôle joué par le secteur adapté et le secteur protégé dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Conjointement avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a été signé le 12 juillet 2018 un engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » avec l'UNEA, l'APF France handicap et l'UNAPEI, pour créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées d'ici 2022. A cet effet, l'Etat s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire massif, conduisant à porter les aides publiques en faveur du secteur adapté à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi du 5 septembre 2018 valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim) pour le calcul du taux d'emploi direct des travailleurs handicapés dans les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés (associations, partenaires sociaux, Agefiph, FIPHFP, service public de l'emploi), afin de rénover et de mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs handicapés.
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