Patrice Anato
Question N° 15539 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Patrice Anato interroge l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les droits de douane concernant les produits industriels envisagés par les Etats-Unis. Dans plusieurs tweets publiés ces dernières semaines, le Président des Etats-Unis a laissé entendre qu'il imposerait des taxes douanières sur les importations de voitures aux Etats-Unis. Si ces déclarations étaient suivies d'effets, elles mettraient fin à la trêve qu'avait pourtant signée le président américain avec le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker. En apparence, il semblait pourtant que des pistes d'accords aient pu être trouvées. La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, avait ainsi déclaré en août 2018 que l'Union européenne était prête à supprimer tous les droits de douane sur les importations automobiles dans la zone de l'Union pour les Etats-Unis sous condition de réciprocité américaine. Suite aux tweets du président américain, la commission européenne a rappelé que l'Union européenne avait une liste de taxes douanières prêtes si les américains imposaient des taxes sur les voitures. En conséquence de quoi, il lui demande quelle sont l'action et la position française à ce sujet et plus généralement quelles seraient les axes de discussions et les lignes rouges du Gouvernement en cas de possibilité de discussions et de négociations sur les droits de douane des produits industriels et donc automobiles.
Réponse émise le 12 mars 2019
Les États-Unis ont imposé, sur des arguments de sécurité nationale, des droits de douane supplémentaires sur les produits d'acier (25%) et d'aluminium (10%) en provenance de l'Union européenne (UE) le 1er juin 2018, qui pèsent ainsi sur les exportations européennes pour un montant annuel de 6,4 milliards d'euros. Les Etats-Unis ont par ailleurs lancé le 23 mai 2018 une enquête nationale portant sur les importations de véhicules et de pièces détachées, pouvant servir de base à l'adoption de mesures unilatérales contre les exportations automobiles aux Etats-Unis. L'Union européenne a protesté contre ces mesures injustifiables de la part d'un allié, et illégales au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Avec l'accord unanime des Etats-membres, elle a répondu de manière ferme et proportionnée à travers trois mesures : la saisine du juge de l'Organisation mondiale du commerce pour faire reconnaître ses droits ; l'adoption de mesures de rééquilibrage autorisées par l'OMC à l'encontre de certaines exportations américaines, et de mesures de sauvegarde pour protéger les entreprises du secteur des détournements de flux, les mesures américaines s'appliquant par ailleurs à d'autres grands exportateurs d'acier et d'aluminium. En parallèle, l'Union européenne a cherché à maintenir le dialogue avec les Etats-Unis en matière de commerce sur les enjeux d'intérêts communs : elle partage en effet l'analyse américaine sur l'existence de pratiques commerciales déloyales et distorsives, de l'ouverture asymétrique des marchés, du manque de protection de la propriété intellectuelle et des subventions industrielles. Ce dialogue a notamment progressé depuis mars 2018 dans un format trilatéral avec le Japon. Sur le plan bilatéral, le groupe de travail Etats-Unis/Commission européenne, créé à la suite de la rencontre Trump-Juncker du 25 juillet 2018, a permis de favoriser une désescalade, en écartant toute nouvelle mesure restrictive pendant le processus de discussion, notamment sur l'automobile. Sur la base des discussions exploratoires de ce groupe de travail, la Commission européenne a proposé au Conseil, le 18 janvier 2019, deux mandats de négociation sectoriels à portée très limitée, et excluant clairement l'agriculture et les services : l'un sur la coopération réglementaire, l'autre sur la réduction des droits de douane sur les produits industriels. Ces mandats doivent encore être discutés par le Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire que les Etats-Unis envoient des signaux clairs de désescalade à l'Union européenne, pour légitimer des avancées supplémentaires dans les discussions. Il est inenvisageable de conclure des discussions tant que les mesures unilatérales sur les importations d'acier et d'aluminium perdureront. Par ailleurs, l'Union européenne se tient prête à réagir si les Etats-Unis décidaient d'appliquer de nouvelles mesures unilatérales, y compris par des mesures de rééquilibrage.
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