Guillaume Chiche
Question N° 15550 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation initiale en pédicurie-podologie. Cette dernière a été réformée en juillet 2012 associant à sa mise en œuvre la participation des enseignants universitaires. Les conventions avec les universités ont été signées et les étudiants de troisième année sont, chaque année, présentés au jury du diplôme d'État, la majorité d'entre eux ayant suivi leur formation dans un institut ayant signé une convention avec l'université. Depuis 2012, les pédicures-podologues restent toujours dans l'attente de la publication de l'arrêté leur attribuant le grade de licence, comme cela a été le cas pour les autres formations paramédicales (manipulateur d'électroradiologie médicale). Leurs demandes renouvelées auprès des correspondants des ministères concernés sont restées sans suite. Ainsi, en l'état actuel des textes réglementaires, un jeune diplômé pédicure-podologue ne peut obtenir le grade de licence. L'annexe du décret du 23 septembre 2010 modifié ne comporte que le diplôme d'infirmier (aucune convention n'était encore signée) et celui d'ergothérapeute (la majorité des conventions n'était pas encore signée non plus). En 2014, il leur a été opposé le fait que la totalité des instituts de formation n'avait pas encore engagé leur partenariat avec l'université. À ce jour, plusieurs instituts ont signé leur convention - plus de 5 - tous les enseignements universitaires ont été mis en place avec notamment deux instituts intégrés dans un centre hospitalo-universitaire. De plus, les étudiants ont conscience de cette injustice et se considèrent lésés par la différence de traitement entre filières paramédicales. Aussi, il souhaiterait savoir s’il est prévu la publication de l'arrêté attribuant le grade de licence aux pédicures-podologues ce qui permettrait dans un premier temps de répondre au défaut d'équité manifeste entre les filières paramédicales et dans un second temps de valoriser cette formation.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'initier l'arrêté attribuant le grade de licence aux titulaires d'un diplôme d'État de pédicure-podologue. L'attribution du grade de licence doit être envisagée dans un cadre global répondant à des critères de qualité de la formation dispensée exigeant que l'ensemble des établissements habilités à délivrer la formation réponde au même niveau de qualité. De nouveaux échanges seront à prévoir ultérieurement entre les ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et celui des solidarités et de la santé afin d'effectuer un point de situation sur l'évolution constatée, d'une part, des signatures de toutes les conventions et, d'autre part, sur la qualité de la formation. Ces conventions et leur signature sont prévues par l'article 2 du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes qui précise l'obligation faite aux établissements chargés de la formation de conclure une convention avec une ou des universités.
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