Joël Giraud
Question N° 15556 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions de chiropracteur et de masseur-kinésithérapeute. La patientèle est parfois victime de mauvaise information entre les deux disciplines alors que les termes de la loi Kouchner de 2002 et les textes réglementaires adoptés par le Gouvernement relativement à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 201890 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie précisent bien les contours de cette profession. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier le référentiel d'activités et de compétences de chacune des disciplines dans l'intérêt du bien-être et de la sécurité des patients.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en oeuvre. Il continuera à le faire si cela apparaît encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. L'ambition de la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée le 18 septembre 2018 par le Président de la République, est de créer sur les territoires, un véritable collectif de soins qui associe les professionnels de santé de tous les métiers, les hôpitaux, les professionnels de ville et du secteur médico-social à travers les communautés professionnelles territoriales de santé. Cette stratégie aura un impact positif sur l'accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation notamment en améliorant la coordination et l'organisation des soins de proximité.
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