Paul-André Colombani
Question N° 1560 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont sèchement chuté de 10 % lors du passage de la classe de sixième à celle de cinquième. Ceci constitue la conséquence inévitable de la mise en concurrence précoce des langues : conséquence annoncée dès le 21 juin 2016 à Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre de l'éducation nationale, dans une lettre signée conjointement par MM. les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse ainsi que par M. le conseiller exécutif en charge de la langue corse (Ref. JGT/SL/GS/MRS 16 106). Mais la loi portant nouvelle organisation du collège précise également qu'une discipline commencée dans un cycle doit être poursuivie jusqu'à la fin de celui-ci. Or il a été constaté que, pour l'année 2016-2017, un effet d'escalier perdurait d'une classe à l'autre, en contradiction avec les préconisations de la nouvelle loi. Ce qui signifie qu'on a cumulé au détriment du corse les inconvénients des deux organisations du collège, l'ancienne et la nouvelle. Il lui demande ainsi quelles mesures celui-ci compte adopter afin, d'une part, de pallier les inconvénients générés par l'application sélective de la nouvelle loi, abandonnée au bon vouloir et à la seule responsabilité des chefs d'établissements et des équipes éducatives, et, d'autre part, résoudre la contradiction entre le principe d'autonomie des établissements, invoqué par le rectorat, et l'objectif affiché de l'article 7 de la Convention 2016-2021, à savoir 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Conformément à ses engagements, l'académie de Corse poursuit une politique volontariste et active de long terme en faveur de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dans les premier et second degrés. Cet enseignement est présent, selon différentes modalités, dans la totalité des 31 collèges de Corse, et 30 collèges sur 31 ont une filière bilingue. En tout, 7902 élèves sur un total de 12678 élèves (soit 62,3 % ; année scolaire 2016-2017) suivent déjà un enseignement de langue corse au collège, dont 2015 dans une filière bilingue (soit 15,8 % des élèves scolarisés au collège). Les récents ajustements apportés à l'organisation des enseignements du collège par l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 vont permettre de ménager une place plus favorable encore à la langue et à la culture corses. Ils introduisent en effet plus de souplesse, puisque l'ouverture d'un enseignement facultatif en cycle 4 n'est plus conditionnée à la mise en place d'un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) de langues et cultures régionales, comme c'était le cas précédemment. En outre, la suppression des huit thématiques des EPI ne contraint plus les équipes à se limiter à une seule thématique et les autorise à être partie prenante de projets autour des langues régionales de natures très diverses. De plus, l'article 3 de cet arrêté ouvre pour la première fois au collège la possibilité de dispenser partiellement un enseignement non linguistique « dans une langue vivante étrangère ou régionale », possibilité jusqu'alors réservée aux élèves des sections bilingues et maintenant offerte à tous. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention relative au plan de développement de l'enseignement de la langue corse 2016-2021 intègre en classe de 5ème un enseignement de la langue corse dans les emplois du temps des élèves ayant choisi l'italien ou l'espagnol. Ce nouveau dispositif, qui va être déployé progressivement, associe judicieusement les langues romanes et ses effets favoriseront peu à peu une meilleure maîtrise du plurilinguisme. Le recrutement et la formation d'enseignants compétents et qualifiés sont indispensables à la réalisation des objectifs de la Convention. Le plan exceptionnel de formation des professeurs pour l'enseignement de la langue corse prévu aux articles 8, 9 et 10 est trop récent encore pour avoir produit ses effets ; son déploiement, combiné à un fléchage cohérent des postes, rendra possible l'accroissement graduel du nombre des enseignants habilités. C'est la conjonction de ces mesures et dispositifs qui permettra dans les prochaines années une augmentation régulière des effectifs d'élèves de collège suivant un enseignement de langue et culture corses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.