Jean-Jacques Gaultier
Question N° 15605 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Jean-Jacques Gaultier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'exonération de TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne et plus particulièrement pour le cas des associations d'insertion par l'économie qui confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Ces associations craignent en effet, d'être assujetties à la TVA à l'instar des associations de service à la personne qui le sont en raison de leur objectif lucratif. Or les associations d'insertion par l'économie ont un rôle important au regard de la réinsertion sociale et professionnelle pour les personnes qui y effectuent des heures. Il lui demande quelles dispositions seront prises dans le cadre des exonérations à la TVA pour les associations d'insertion par l'économie.
Réponse émise le 12 mars 2019
Créées en 1987 par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail sont les premières structures d'insertion par l'activité économique reconnues par le législateur. Elles embauchent à temps partiel des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) en mettant ces salariés à disposition à titre onéreux de particuliers, d'associations, de collectivités locales ou d'entreprises pour la réalisation de travaux occasionnels. Les opérations que réalisent ces associations bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément au 1° bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), lorsque leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261 du même code. Ces dispositions sont commentées par l'administration au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20, § 280 à 370. Cette exonération de la TVA, qui conserve toute sa portée, représente un effort financier substantiel de l'État de près de 86 millions d'euros au titre de l'année 2019. Il s'ensuit que cette exonération de TVA, qui est indépendante de celle relative aux associations de services à la personne modifiée en loi de finances pour 2019, continue à s'appliquer sans changement.
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