Michel Lauzzana
Question N° 15678 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de la culture sur la mise en disponibilité pour un agent à vocation artistique, sous contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Ainsi, il semble que seul un fonctionnaire titulaire puisse être placé en disponibilité. Or, la spécificité des métiers artistiques nécessite une pratique hors structure afin d'accroitre les qualités professionnelles et la formation. Par ailleurs, un artiste ayant pris des engagements sur une période postérieure à l'embauche, se trouvera dans l'obligation de se dédire. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par ces artistes sous contrat au sein des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin d'atténuer cet obstacle.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée permet toutefois à l'agent de bénéficier de différents types de congés. Ainsi, l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, aux agents contractuels occupant un emploi permanent de bénéficier d'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années. Ce congé est demandé à l'initiative des agents et leur permet de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels tout en continuant à percevoir une rémunération. L'article 43 du décret n° 2007-1845 précité précise les conditions pour en bénéficier : ce congé ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de service effectif, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation. Par ailleurs, la collectivité territoriale de rattachement peut également lui accorder une autorisation de travail à temps partiel pour raisons personnelles, lorsque les nécessités de service le permettent. Telles sont les mesures pouvant être envisagées pour répondre à la situation particulière des agents artistes employés par les collectivités territoriales sous contrat à durée déterminée.
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