Annie Chapelier
Question N° 15700 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er janvier 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'accès aux procédures dématérialisées dans les territoires ruraux. Consciente de la nécessité de dématérialiser l'ensemble des démarches administratives qui a pour but de rendre les services plus efficaces et accessibles, il ne faut néanmoins pas en oublier l'égalité des territoires en prévoyant des voies alternatives pour les usagers. En effet, dans la quatrième circonscription du Gard, beaucoup de citoyens souffrent de se trouver en zone blanche. 27 % des Français sont sans accès internet. En Occitanie, on dénombre près de 90 zones blanches. À cela s'ajoute parfois un frein numérique du fait de l'analphabétisme numérique et du coût matériel numérique. En effet, certains citoyens n'ont pas les moyens financiers d'avoir le matériel informatique adéquat ou de savoir l'utiliser. D'ailleurs 20 % des Français ne sont pas avertis à l'utilisation des outils numériques. Ce manque de couverture et de fracture numérique empêche les administrés d'effectuer leurs démarches et se retrouvent, pour ceux pouvant se déplacer, dans l'obligation de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour espérer entreprendre des démarches administratives. Il est urgent d'offrir à ces territoires ruraux et à ses habitants une égalité numérique. D'autant plus que le plan de couverture numérique choisi dans chaque département privilégie les zones développées économiquement ou les plus peuplées. En conséquence, les zones rurales sont abandonnées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'État à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outre-mer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. L'ensemble des financements de l'État est d'ores et déjà engagé sur les projets de réseau d'initiative publique (RIP) des collectivités. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'État. Lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. En ce qui concerne le mobile, le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs sont parvenus en janvier 2018 à un accord historique, le « New Deal » mobile, qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, afin de résorber les « zones blanches ». Pour la première fois, l'État a fait le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service d'une extension et d'une amélioration de la couverture mobile des territoires. Les opérateurs se sont notamment engagés à étendre la couverture mobile à des zones non ou mal couvertes, et ont l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites chacun (dont certains pourront être mutualisés), identifiés par les collectivités territoriales à un rythme de 600 à 800 sites par an. Ce dispositif de couverture ciblée repose sur l'action d'équipes-projets locales, rassemblant le préfet et l'ensemble des collectivités publiques concernées, qui ont pour mission d'identifier les zones prioritaires à équiper et de faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs sur le terrain. En 2018, ce dispositif a permis d'identifier 600 sites mobile à construire, tandis que 700 feront l'objet d'un arrêté en 2019. 207 premiers sites mobiles ont déjà été identifiés pour 2019, et ont fait l'objet d'un arrêté signé par le Premier ministre le 22 mars. Dans le domaine de l'inclusion numérique, le Gouvernement agit également en faveur de la facilitation de l'accès aux procédures dématérialisées comme à l'ensemble des services numériques, notamment pour les Français résidant en zones rurales éloignés du numérique. Le Gouvernement ambitionne de faire de la France une société numérique performante et humaine, en accompagnant la montée en compétences numériques des Français. L'action de l'État en la matière vise à garantir l'égalité des territoires et des citoyens face au numérique. Dans cette perspective, la stratégie nationale pour un numérique inclusif prévoit de former les Français aux outils numériques, notamment par le biais du Pass Numérique, un dispositif permettant aux personnes éloignées du numérique d'accéder, dans des lieux préalablement qualifiés et référencés, à des services d'accompagnement dédiés. Cette stratégie prévoit également d'outiller les aidants (travailleurs sociaux, bénévoles, agents publics), de fédérer, organiser et faire monter en gamme les acteurs de la médiation numérique (environ 6 000 structures existantes en France), et de soutenir le déploiement d'actions locales conduites par les collectivités territoriales. L'ensemble de ces initiatives sont menées dans le cadre d'une coalition de toutes les parties prenantes (État, collectivités locales, opérateurs de service, entreprises, acteurs de terrain). L'État accompagne les territoires dans la mise en place de politiques publiques numériques. Pour cela, il met à disposition des collectivités un kit pour l'élaboration de stratégies numériques qui agrège des orientations nationales, des outils et des bonnes pratiques (territoires.societenumerique.gouv.fr). De plus, la mise en œuvre du Label “Territoire d'actions pour un numérique Inclusif” avec 10 territoires (département, région, communauté d'agglomération) vise à soutenir l'élaboration de stratégies numériques locales. Le lancement des Hubs de médiation numérique, en partenariat avec la Banque des territoires, vise également à mieux coordonner l'action des aidants numériques sur un même territoire. Ceux-ci associent acteurs publics, privés et associatifs, et les mettent en réseau afin de créer de nouvelles offres de médiation. L'ensemble de ces éléments témoigne donc de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte contre la fracture numérique, aussi bien du point de vue des infrastructures que de l'inclusion numérique.
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