Josiane Corneloup
Question N° 15708 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er janvier 2019
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer : l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963 ; la perte des documents au regard des années écoulées car il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées ; la difficulté d'obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes ; l'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte par le handicap de leurs enfants avec les conséquences financières graves. Elle lui demande de lui préciser ce que les parents de handicapés peuvent attendre de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
Réponse émise le 16 avril 2019
En application de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites), les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale -AES-) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance (MDA) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. L'article L. 351-4-1 du code précité s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er septembre 2003 (et non pas en fonction de la date de naissance des enfants). L'allocataire doit, pour ouvrir droit à la majoration, prouver que l'allocation et son complément lui ont été attribués. La preuve intervient par la production des documents suivants : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ou de la commission d'éducation spéciale) ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales, octroyant l'allocation et son complément. Tout autre document attestant de l'attribution et/ou du versement de l'allocation et de son complément à un moment quelconque est également retenu. Il en est ainsi, notamment, de la notification d'attribution de l'allocation, de l'attestation de l'organisme ayant attribué l'allocation, de l'attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale d'éducation spéciale ou encore d'un relevé bancaire. A titre dérogatoire, il est admis qu'au moins un justificatif, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, puisse être fourni. Une personne ne pouvant justifier du versement de l'AES et de son complément par un de ces justificatifs ne peut donc pas bénéficier de la MDA au titre de l'éducation de son enfant handicapé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.