Patrice Anato
Question N° 15743 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.
Réponse émise le 26 mars 2019
Dans le cadre de ces manifestations, les forces de l'ordre ont pour mission non seulement de protéger les participants et de leur permettre d'exercer leur droit fondamental de liberté d'expression, mais également de répondre, de façon proportionnée et ciblée, aux débordements qu'ils constatent. Le dispositif actuel de maintien de l'ordre en France repose sur 4 points clés : le primat de l'autorité civile, seule habilitée à décider de l'emploi de la force, la gradation dans l'emploi de la force, le maintien à distance des opposants pour éviter les affrontements au « corps à corps », le déploiement d'unités spécialement formées et entrainées au maintien de l'ordre. Le lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD 40) fait partie intégrante des moyens mis à disposition des forces de sécurité dans le cadre du maintien de l'ordre. Il ne s'agit en aucun cas d'une arme destinée à disperser un attroupement mais d'un moyen de force intermédiaire en palliatif du pistolet automatique pour se défendre d'une agression caractérisée. Face à des individus, immunisés aux effets des gaz lacrymogènes, grâce à leur équipement et désireux de s'approcher des forces de l'ordre pour lancer des projectiles ou les agresser par armes blanches, le LBD 40 offre une alternative, non létale, aux forces de l'ordre intérieures pour défendre leur intégrité physique ou le point dont ils ont la garde. Ses conditions d'emploi sont strictement encadrées lorsque son utilisation intervient dans une opération d'ordre public. L'article 431-3 du code pénal précise que, en cas d'attroupement, l'usage du LBD 40 mm est justifié en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des forces de l'ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent sans qu'il soit fait usage des sommations (articles L. 211-9 al 6, R. 211-18 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le LBD 40 offre une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente ou dangereuse, en substitution d'une arme à feu. Afin d'être parfaitement discriminant, le LBD de 40 mm est équipé d'une aide à la visée de type Aimpoint permettant un tir précis, diminuant les risques collatéraux. L'instruction commune à la police et la gendarmerie nationales relative à l'emploi du LBD de 40 mm (INTJ1419474J) du 2 septembre 2014 en précise les précautions d'emploi. Enfin, pour garantir un usage conforme aux règles d'emploi, l'utilisation du LBD 40 est conditionnée par l'obtention d'une habilitation à la pratique du tir spécifique avec des recyclages réguliers. Cette qualification est délivrée par un personnel spécialement formé (moniteur d'intervention professionnelle) par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
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