Joaquim Pueyo
Question N° 1576 au Premier ministre
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l'association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d'État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu'ils reconnaissaient. La mise en place d'une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l'action.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Depuis mai 2017, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question de l'aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de la justice. Ce choix se justifie par l'expérience et l'expertise du ministère de la justice, qui a toujours été un acteur majeur en matière de politique d'aide aux victimes. Opérationnel depuis le 9 août 2017, le dispositif choisi s'appuie tout d'abord sur le décret no 2017-1072 du 24 mai 2017 qui est venu préciser les attributions du garde des sceaux dans ce domaine. Ce dernier est désormais chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes, en matière notamment d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Dans le cadre de ses attributions, il s'assure de l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes et – en concertation avec les ministres concernés – de l'adaptation du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Se plaçant toujours dans un cadre interministériel, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière. Le garde des sceaux coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes (CIAV). Enfin, il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans son prolongement, à l'aide d'un comité qu'il préside. Dans un deuxième temps, le dispositif a été complété par le décret no 2017-1240 du 7 août 2017 qui a créé le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Le délégué, placé auprès du garde des sceaux, coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation. Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives. Le délégué coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il prépare les réunions du comité interministériel d'aide aux victimes (présidé par le garde des sceaux), et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes. Enfin, le délégué coordonne les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations. Afin de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité du travail interministériel, il a été prévu que le délégué dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Les personnels du Secrétariat général à l'aide aux victimes (SGAV) ont été redéployés auprès du délégué interministériel. Par ailleurs, dans sa version modifiée par arrêté du 7 août 2017, l'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice prévoit que le délégué interministériel à l'aide aux victimes, assisté de son adjoint, dirige le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice (SADJAV). Au sein de ce service, le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative a plus particulièrement la charge d'appuyer le délégué dans l'ensemble de ses actions interministérielles. Par décret du 9 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes. Le dispositif a montré son caractère opérationnel, notamment dans le cadre des attentats survenus à Barcelone les 17 et 18 août 2017, ou encore à l'occasion du cyclone Irma.
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