Anissa Khedher
Question N° 15790 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 janvier 2019
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Dans sa circonscription, notamment à Vaulx-en-Velin, certaines familles avec enfants dorment dans les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés. Malgré la multiplication par dix du nombre de places d'hébergement d'urgence dans la région lyonnaise en dix ans, plus de deux mille personnes restent actuellement sans solution, notamment des familles avec enfants. Alors qu'un des engagements du Plan Pauvreté présenté par le Président de la République est de ne plus laisser un seul enfant dormir dans la rue, elle lui demande quelles sont les mesures déployées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence et ainsi tenir cet engagement.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 milliard d'euros en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. A ces places s'ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l'offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Durant la période hivernale 2018-19, un renforcement du suivi concernant l'évolution des demandes d'hébergement, au regard du nombre de places mobilisées et mobilisables a permis l'identification de territoires en tension et l'adaptation du dispositif de veille sociale lorsque cela était nécessaire (intensification des maraudes, renforcement des équipes du 115, horaires d'ouverture élargis des accueils de jour et haltes de nuit). Près de 13 900 places hivernales et 2 900 « places grand froid » ont ainsi été ouvertes, dont 6 000 en Île-de-France. Au total, l'effort de l'État en matière d'hébergement d'urgence a atteint un pic de mobilisation à 153 500 places. En respect du principe de continuité de l'accueil, les services de l'État doivent s'assurer que les personnes bénéficiant d'une place ouverte temporairement durant la période hivernale ne soient pas remises à la rue sans autre solution d'hébergement ou de logement. Afin d'atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l'hiver ont été pérennisées et s'ajoutent ainsi au parc d'hébergement d'urgence ouvert toute l'année. S'agissant de la situation relative au département du Rhône, l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a permis d'identifier 5 970 places d'hébergement généraliste financées par le programme 177 dans le département. Cet hiver, en moyenne 2190 places hivernales, hors places grand froid, ont été ouvertes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont 670 dans le Rhône. A la fin de la période hivernale, 870 places ont été pérennisées dans la région sur la base des besoins identifiés par les services de l'État et les acteurs associatifs. Par ailleurs, afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé (particulièrement dédiées à l'accueil des familles) et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d'euros sont employés en 2019 en faveur de mesures d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie. 10 millions d'euros sont notamment mobilisés pour renforcer l'accompagnement vers et dans le logement des personnes accueillies en hôtel ou en centre d'hébergement dans plusieurs territoires de mise en œuvre accélérée du logement d'abord (appel à manifestation d'intérêt), dont la métropole de Lyon fait partie. Les centres d'hébergement accueillant des familles avec enfants sont particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'État. Ces structures pourront bénéficier de crédits financés à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2019 par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. S'agissant des femmes accompagnées d'enfants âgés de moins de trois ans, l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit toutefois que leur prise en charge relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, « notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Plusieurs décisions du Conseil d'État ont récemment confirmé cette compétence.
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