Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 1582 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
Réponse émise le 21 novembre 2017
Jusqu'au mois de septembre 2017, une magistrate de l'ordre judiciaire était en poste au sein de la Mission de l'adoption internationale, en qualité d'adjointe au chef de service. L'intéressée sera prochainement remplacée par une autre magistrate judiciaire. S'agissant de fonctions exercées dans le cadre d'une mise à disposition, le magistrat en poste conserve son statut pendant l'exercice de ses fonctions et peut, à ce titre, signer en faisant état de sa qualité de magistrat.
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