Jennifer De Temmerman
Question N° 15840 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une situation parfaitement similaire, sachant que les soldes d'hiver débutent en Belgique le 3 janvier, le département du Nord ne bénéficie aucunement du régime dérogatoire. Les commerçants nordistes, dans une situation parfaitement similaire aux commerçants lorrains, doivent donc faire face à cette même problématique typiquement frontalière. Il apparaît dès lors injustifié que les départements limitrophes de la Belgique ne soient pas concernés par la dérogation. Pour cette raison, elle lui demande d'inclure les départements limitrophes à la Belgique à la liste des zones mentionnées à l'article D. 310-15-3 en application de l'article L. 310-3 du code du commerce.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code du commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. Les départements mentionnés dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 précité ont exprimé des demandes en ce sens. Aucun département répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté. En outre, l'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce a été actualisée, pour répondre à des demandes correspondant au résultat de la concertation préalable des acteurs économiques locaux. Il appartient ainsi aux acteurs économiques demandeurs d'une modification de saisir le préfet de département d'un dossier étayant leur demande : éléments de justification économique ou commerciale, impact des modifications souhaitées sur les entreprises et sur les particuliers. Le préfet jugera de l'opportunité de présenter cette demande au ministre chargé du commerce.
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