Isabelle Valentin
Question N° 15841 au Ministère de l'action
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits artisans. De nombreux commerces ou très petites entreprises sont tenus aujourd'hui par des artisans qu'ils soient boulangers, pâtissiers, maçons, menuisiers Tous ces artisans et petits chefs d'entreprises participent à faire vivre les centres bourgs des territoires. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui alertent le Gouvernement sur la pression fiscale des taxes, les charges et difficultés liées au régime social des indépendants. Personne ne peut être sourd lorsqu'ils expriment que les charges et les taxes sont trop importantes et qu'elles les empêchent d'investir et donc de faire grandir et prospérer leurs activités ou les empêchent aujourd'hui d'embaucher et donc de créer des emplois. On ne peut pas ignorer non plus la difficulté liée à leur couverture sociale. Ainsi, par exemple, nombreux sont ceux qui alertent sur toutes les difficultés administratives et de remboursement des frais lorsqu'ils font face à la maladie. Aussi, elle lui demande qu'il soit possible d'alléger le poids des taxes ainsi que les charges des artisans indépendants tout en simplifiant et consolidant leur régime social.
Réponse émise le 6 août 2019
Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme a permis de mettre fin aux difficultés et incompréhensions, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariées et indépendantes. Ainsi, les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants sont servies, depuis le 1er janvier 2019, par les organismes du régime général. En revanche, les travailleurs indépendants ont conservé leurs propres règles en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation. Il en est de même en matière d'action sociale, d'assurance maladie, d'invalidité/décès et pour leur régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics veillent, dans un contexte financier contraint, à étendre de la couverture sociale des travailleurs indépendants sans en faire supporter les coûts à ces derniers. A ce titre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a mis en place une exonération des cotisations et contributions sociales pour la plupart des créateurs d'entreprise pendant la première année de leur activité. En outre, les travailleurs indépendants bénéficient depuis le 1er janvier 2018 d'une baisse du taux de cotisation d'allocations familiales de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG, ainsi que d'un gain de pouvoir d'achat, grâce à l'exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité qui touche 75% d'entre eux. De manière globale, les réformes récentes ont permis de renforcer l'équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. De plus, des efforts particuliers ont été réalisés pour diminuer le coût de la protection sociale des assurés disposant de faibles revenus, tout en améliorant le niveau de leurs droits sociaux.
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