Émilie Cariou
Question N° 15872 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les premiers effets et retours pour les indépendants et PME de la réforme des plus-values long terme dans le cadre dans la loi de finances pour 2018. Le Parlement a complété la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en loi de finances pour 2018 par un article 29, issu de l'amendement de la majorité I CF-570 adopté en commission des finances lors de sa première lecture. La réforme de la fiscalité et du PFU doit permettre le renforcement de la politique d'attractivité du territoire français et redynamiser l'économie réelle, pour soutenir par le travail la cohésion sociale. Dans un souci d'équité fiscale, le but de cet amendement est d'accorder aux artisans, agriculteurs, commerçants ou indépendants le même taux préférentiel de 30 % de prélèvements obligatoires global du PFU, et diminuer en conséquence à 12,8 % le taux d'impôt applicable aux plus-values à long terme (article 39 quindecies du code général des impôts). Le Comité de suivi mis en place en vertu de l'article 28 VII de la loi de finances pour 2018 doit plus largement asseoir la bonne évaluation de la réforme du PFU et de la fiscalité du capital. Dans l'attente notamment de ces éléments essentiels, elle l'interroge sur l'accompagnement qui a été accompli à destination des multiples acteurs économiques qui constituent le premier maillage économique français : quels ont été les moyens spécifiques mis en place pour informer dans tous les territoires et mettre en capacité les indépendants et PME concernés de s'emparer de cette extension du PFU aux plus-values long terme mis en place par l'article 29 de la loi de finances pour 2018 ? Elle lui demande également quels sont les premières projections et retours chiffrés, pour identifier les premiers effets socio-économiques, pour ces acteurs économiques et leur environnement, dont disposent les services de son ministère.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts, de 16 % à 12,8 %. Cette mesure s'est inscrite dans le cadre plus large de la baisse de l'imposition des entreprises engagée par le Gouvernement, en complément de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Son adoption a en outre été relayée par les vecteurs habituels de communication en matière fiscale : annonces du Gouvernement, articles de presse généraliste et spécialisée… Les commentaires administratifs relatifs à cette disposition ont fait l'objet d'un message d'information le 4 juillet 2018 dans la rubrique « Actualités » du site public « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », librement accessible à tous. Il appartient aux partenaires institutionnels de la Direction générale des finances publiques que sont les experts-comptables, les organismes de gestion agréée et les corps représentatifs des professionnels, d'assurer, comme ils le font pour toute mesure concernant les entreprises, la diffusion de cette information relative à la baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles au plus près de leurs clients et adhérents. L'exploitation des déclarations d'impôt sur les revenus 2017 à la deuxième émission permet d'estimer à environ 37 M€ le coût pour l'État de l'abaissement du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de 16 % à 12,8 %, réparti entre 12 550 foyers fiscaux bénéficiaires.
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