Marie-Ange Magne
Question N° 15876 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le symbole du village auquel les habitants restent attachés. Elle lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur le suivi des préconisations du rapport CAP 2022 et en particulier sur la question de la compétence scolaire au sein des communes et intercommunalités.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le rapport du comité « Action publique 2022 », rendu en juin 2018, a formulé 22 propositions pour réformer la gestion des services publics. Parmi ces propositions, il préconise, « au niveau maternel et élémentaire, de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveauintercommunal, afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Si le rapport « Action publique 2022 » encourage un transfert des compétences scolaires et périscolaires vers les intercommunalités, afin d'optimiser les moyens autant que possible, le Gouvernement n'envisage pas d'en faire des compétences obligatoires des intercommunalités. L'éventuel transfert de compétences doit, en effet, demeurer à l'appréciation des communes concernées, en fonction de critères locaux tels que le maillage de l'offre d'équipements, la proximité des usagers ou encore la nécessité de mutualiser les moyens. Les modalités d'exercice des compétences scolaires et périscolaires par les collectivités du bloc communal continuent ainsi de reposer sur les dispositions combinées du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales (CGCT) actuellement en vigueur. Les compétences scolaires se distinguent traditionnellement entre les bâtiments scolaires (construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement) et le service des écoles (logement des instituteurs, entretien ou location des bâtiments, acquisition et entretien du mobilier scolaire, chauffage et éclairage des classes, articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation). La compétence en matière de bâtiments scolaires revêt une acuité particulière dans un contexte de dédoublement des classes de CP en réseaux d'éducation prioritaire (REP) et REP+, mesure gouvernementale appelée à mobiliser une part importante de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L'exercice de ces compétences scolaires relève bien de la commune. Les compétences périscolaires ont été renforcées par la réforme des rythmes scolaires, portée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Aux termes des articles L. 216-1 et L. 51-1 du code de l'éducation, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au service public de l'éducation peuvent ainsi être organisées par les communes dans les établissements scolaires, pendant le temps libre des élèves, avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, le cas échéant dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Ces activités ont un caractère facultatif pour les communes qui peuvent bénéficier, pour leur mise en œuvre, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Les réformes récentes sont venues conforter la compétence périscolaire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre du plan mercredi, initié à la rentrée scolaire 2018, une aide financière a été mise en place afin d'inciter les communes revenues à l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à continuer de proposer des activités périscolaires aux élèves. Les compétences scolaires et périscolaires peuvent, sur la base du volontariat, être transférées à la communauté de communes qui choisit d'en prendre la responsabilité au titre de ses compétences optionnelles, respectivement en matière de bâtiments scolaires (4° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT) et d'action sociale d'intérêt communautaire (5° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT). Dans ces deux cas, il reviendra à l'organe délibérant de la communauté de définir précisément dans ses statuts les actions qui seront portées à l'échelle intercommunale. La communauté de communes peut également se voir confier ces compétences en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, qui laisse l'initiative aux communes de transférer, si elles le souhaitent, tout ou partie de leurs compétences à l'EPCI dont elles sont membres. La loi ouvre également aux communes la possibilité, tout en restant titulaires de leurs compétences, de confier des moyens et du personnel pour leur organisation à un regroupement intercommunal sans personnalité juridique, aux fins notamment de mutualisation des coûts, formule à laquelle il est fréquemment recouru en milieu rural (article L. 5221-1 du CGCT).
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