Sabine Rubin
Question N° 15877 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet que propose le Gouvernement (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Cependant, cette requête est pour le moment restée sans suite. Par ailleurs, il est à noter que ce site est actuellement enregistré aux USA sur CouldFare et son propriétaire a pu masquer son identité par le biais de la plateforme Privacy Protect, tout en bénéficiant d'un recensement par le moteur de recherche Google. Au regard de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme sous toutes ses formes qui est une des priorités de son Gouvernement, elle souhaite savoir quand le site susnommé sera fermé au regard notamment de ses accointances affichées avec la mouvance néo-nazie, mais également quels sont les moyens à la disposition de ses services pour mieux prévenir et encadrer pareils agissements, en contraignant davantage les intermédiaires commerciaux se rendant complices de la publicité de propos aussi nauséabonds.
Réponse émise le 21 mai 2019
La lutte contre la prolifération des discours haineux sur internet constitue une priorité de la politique du Gouvernement. Le ministère de la Justice contribue activement à cette lutte, notamment par les instructions de politique pénale régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Conformément à ces directives, les parquets mènent une politique pénale dynamique et volontaire en la matière, et toute infraction à caractère raciste fait l'objet, lorsqu'elle est portée à la connaissance des autorités judiciaires, d'une réponse pénale systématique et adaptée. Ainsi, il peut être précisé qu'une assignation en référé civil aux fins de blocage de l'accès au site internet démocratieparticipative.biz a été délivrée par le parquet de Paris aux principaux fournisseurs d'accès à internet, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 6. I - 8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La circulaire adoptée par la Garde des Sceaux le 4 avril 2019 et portant sur la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux incite d'ailleurs les parquets à recourir davantage à des référés civils, qui permettent de bloquer rapidement l'accès à ces sites. Par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge des référés a fait injonction à ces fournisseurs d'accès internet de prendre toutes les mesures adaptées et les plus efficaces pour empêcher l'accès au site. Tirant les conséquences de l'apparition de sites miroirs, sous des noms de domaine distincts, destinée à contourner ces mesures, plusieurs actions ont également été engagées afin de bloquer l'accès à ces sites. Par ailleurs, le ministère de la Justice participe à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 qui définit plusieurs priorités dont la lutte contre la haine sur internet. A ce titre, le ministère de la justice a apporté son soutien aux travaux de la mission « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet » confiée à trois personnalités : M. Karim Amellal (enseignant et écrivain) ; Mme Laetitia Avia (députée de Paris) ; M. Gil Taïeb (vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) dont les conclusions ont nourri la loi de programmation de la justice. Enfin, le ministère de la justice est très investi, aux côtés du ministère de l'intérieur, dans le développement de la plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), accessible au public via un portail internet, qui permet directement aux internautes, aux fournisseurs d'accès et aux services de veille étatiques de signaler les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet.
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