Alexis Corbière
Question N° 15891 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 janvier 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe spécialisée à l'école intégrée Danièle Casanova (EIDC) d'Argenteuil qui accueillait jusqu'alors des enfants sourds et malentendants. Il est à noter que l'EIDC est le seul établissement spécialisé du département du Val-d'Oise pour ces publics. Crée en 1972, cette structure apporte une réponse adaptée aux besoins propres de chaque enfant en fonction de sa surdité, par la mise en place d'un projet individualisé avec les parents, les élèves et une équipe pédagogique polyvalente (professeurs maitrisant la langue des signes, orthophonistes, audioprothésistes, psychologues). Cette année, un mois après la rentrée scolaire, l'éducation nationale a pourtant décidé de fermer cette classe spécialisée à l'EIDC, entraînant une réorientation expresse de deux groupes d'enfants, dont l'un en très grande difficulté scolaire, vers l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) située à Saint-Gratien. Parmi eux, certains élèves de niveau CE1 avec une compréhension de la langue orale très limitée ont subitement été intégrés à des classes de niveau 5ème sans qu'aucun accompagnement ni précautions n'aient été anticipés pour faciliter leur intégration. Cette situation a créé un malaise, tant pour les agents de l'EIDC, les parents et leurs enfants dont la plupart n'ont pas été prévenus à temps de ces orientations, que pour les professionnels et les élèves de l'ULIS, dont le rythme s'est vu largement bouleversé par ces nouvelles arrivées. Ces fermetures ne sont pas anodines en ce qu'elles témoignent d'une marginalisation de l'enseignement de la langue des signes, organisant ainsi l'exclusion sociale, éducative et scolaire des enfants sourds et malentendants. Ce désengagement de l'État bafoue leur droit à l'éducation pourtant garanti par des dispositions législatives et constitutionnelles. La circulaire du 23 février 2017 prescrit par exemple la nécessité pour le système éducatif de « s'adapter aux besoins particuliers » des élèves sourds et malentendants. Derrière ces déclarations de bonnes intentions, la réalité est tout autre et l'avenir de ces jeunes est aujourd'hui menacé. Face à cette situation inquiétante, le député lui demande ses intentions pour assurer aux élèves sourds et malentendants de bonnes conditions d'apprentissage pour parvenir à l'objectif d'une « École inclusive » affiché par le Gouvernement.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'instruction. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. En fonction du choix effectué par les familles et l'élève, une diversité de parcours scolaires en milieu ordinaire est possible : une scolarisation avec ou sans aide humaine ; une scolarisation en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) ; une scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; ou encore une scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS). Ces élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional des jeunes sourds (INJS/IRJS), écoles spécialisées relevant de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. L'école intégrée Danièle Casanova (EIDC) est un dispositif à part qui relève d'un service médico-social. Elle dispose en effet d'un agrément pour une section d'éducation et d'enseignement spécialisée (SEES) pour les élèves jusqu'à 12 ans ; et pour les élèves de plus de 12 ans, elle dispose d'un agrément service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SEEFIS) permettant des prises en charge exclusivement de type SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile). Les élèves peuvent également être scolarisés en UE. L'EIDC a organisé le regroupement des jeunes de plus de 12 ans au sein du collège Claude Monet, créant ainsi une « unité d'enseignement », fonctionnant en dehors de tout cadre réglementaire, puisqu'à ce jour, aucun agrément de l'agence régionale de santé (ARS) n'autorise cette modalité d'accueil en raison des limitations mêmes de la SEES. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) a alors demandé de fermer de cette unité et de trouver une réponse scolaire adaptée pour ces élèves. Dans ce cadre, les services de l'éducation nationale ont travaillé en concertation avec la directrice générale de l'association des parents et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour étudier les situations de chacun de ces jeunes. Une équipe pluridisciplinaire d'évaluation a été organisée pour les élèves relevant de la MDPH du département du Val d'Oise et l'EIDC travaille avec les MDPH des élèves résidant hors du Val d'Oise. À la suite de ces démarches, différents parcours de formation ont été proposés aux jeunes, notamment le dispositif ULIS du collège Langevin-Wallon de Saint-Gratien, où le SEEFIS de l'EIDC intervient également. Cette orientation permettait aux élèves de continuer à bénéficier des prises en charge par les professeurs disposant du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), relevant du ministère chargé des affaires sociales, et des interventions des orthophonistes de l'EIDC. Les élèves pouvaient ainsi être regroupés dans le cadre de l'ULIS ou lors d'enseignements dits spécialisés, uniquement dédiés aux élèves sourds et malentendants. Par ailleurs, ils pouvaient également poursuivre l'apprentissage de la langue des signes française (LSF), puisque cet enseignement est dispensé dans ce collège. Les parents ont fait le choix de cette modalité de scolarisation et la MDPH a validé cette orientation. Toutefois, il s'est avéré que cette scolarisation en ULIS n'était pas la réponse la mieux adaptée aux besoins de certains élèves, notamment les plus en difficulté. Suite à l'alerte des familles, l'IA-DASEN a proposé un travail en deux temps : - dans un premier temps, la réévaluation de la situation des élèves les plus en difficulté en ULIS ; - dans un second temps, un travail de réflexion sur la diversification des parcours de scolarisation des élèves sourds et malentendants sur le département dès janvier 2019. L'ARS a confirmé la future signature d'une extension d'agrément de la SEES étendu aux jeunes au-delà de 12 ans. Elle a également proposé d'organiser dès le mois de janvier 2019 un groupe de travail auquel l'éducation nationale, la MDPH et l'association gestionnaire de l'EIDC participent. Il s'agit de revoir la situation de l'ensemble des jeunes concernés et de proposer à leurs familles les parcours de formation répondant au mieux à leurs besoins. Les réunions de travail entre la direction de l'EIDC et la DSDEN ont abouti à un projet consistant à : - augmenter les capacités d'accueil en ULIS au collège Wallon de Saint-Gratien pour les élèves en mesure de bénéficier de ce type de scolarisation ; - créer une unité d'enseignement externalisée destinée aux élèves sortant de primaire qui ne relèveraient pas de l'ULIS et qui n'auraient pas de place en institut spécialisé. Cette unité sera implantée au collège Duhamel d'Herblay et accueillera un maximum de 8 élèves en permanence. Dès la première période, des activités d'inclusion seront prévues et les élèves seront à part entière des élèves du collège (appel, carnet de correspondance, élections, participation aux projets de l'établissement, en particulier sportifs, artistiques et culturels). Les emplois du temps permettront que les soins soient dispensés à l'extérieur du collège. Les échanges sont également fréquents avec l'ARS qui suit l'avancement du projet en mettant l'accent sur des solutions adaptées à chaque situation et sur l'inclusion, tout en œuvrant à favoriser le bilinguisme.
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