Sylvie Tolmont
Question N° 15910 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute par le biais d'une certification. En effet, cette profession attire de plus en plus de Français souffrants, par exemple, de phobies, de stress chronique, d'insomnies et d'addictions. Elle représente également une voie intéressante pour les personnes en reconversion professionnelle. C'est pourquoi le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître cette profession et d'instituer une certification pour ces professionnels. Cette décision est malheureuse pour les patients en ce qu'une telle certification aurait permis d'apporter une garantie pour les patients relativement à la qualité des soins prodigués et à la compétente de l'hypnothérapeute qu'ils sollicitent. Elle est également inadaptée pour les praticiens, lesquels sont désormais passibles de poursuites pour exercice illégale de la médecine. Aussi, elle l'interroge pour obtenir des explications quant à ce refus de mettre en place une certification et, en tout état de cause, les mesures qu'elle compte pendre pour encadrer l'exercice de cette profession.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit "de mieux être" et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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