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Sabine Rubin
Question N° 15926 au Ministère des solidarités


Question soumise le 15 janvier 2019

Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave inégalité territoriale qui frappe la Seine-Saint-Denis au regard du risque de décès par crise cardiaque. Un article de presse a récemment porté à son attention une inégalité supplémentaire qui touche durement son département : un habitant de la Seine-Saint-Denis a en moyenne deux fois plus de chance de décéder suite à une crise cardiaque qu'un parisien ou un résident des Hauts-de-Seine. Cet article s'appuie sur une étude menée par un collectif de médecins et d'acteurs de santé publiée dans la revue Circulation, permettant d'agréger des données et informations sur le taux de mortalité en cas de problèmes cardiaques sur une période allant de 2011 à 2016. Recensant près 17 476 victimes d'arrêts cardiaques dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, 9 000 seulement auront pu bénéficier de secours avant leurs décès. Alors que près de 12 % des victimes survivent dans l'hyper-centre parisien, ce chiffre tombe dramatiquement à 6 % pour les résidents de Seine-Saint-Denis. Cette inégalité devant l'accès aux soins porte gravement atteinte au principe de fraternité républicaine et d'égalité des citoyens et constitue une violation manifeste des buts que se fixe notre politique de santé publique. Le manque de formation aux secours peut être incriminé, ainsi qu'une dotation et un maillage insuffisant du territoire en termes de débrifillateurs qui permettent pourtant de réduire considérablement le risque de décès suite à un incident cardiaque. Mais aussi et surtout le manque de moyens humains et financiers alloués aux secours, tant en termes de personnels que de véhicules, représentent un facteur déterminant expliquant cette inégalité devant la mort dont pâtissent nos concitoyens de Seine-Saint-Denis. Cette situation est proprement intolérable et scandaleuse, indigne de la longue tradition d'excellence et d'égalité républicaine que porte en son sein le service public de la santé, aujourd'hui grandement mis à mal par des années de politiques austéritaires. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quels seront les moyens alloués par ses services afin de pallier cette injustice flagrante, tant en terme d'investissement public que de prévention des gestes de secours.

Réponse émise le 28 juillet 2020

La lutte contre la mort subite est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé qui s'inscrit dans une démarche globale de prévention des risques, de dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, de formation aux gestes qui sauvent et d'accès facilité à la défibrillation cardiaque. La formation de la population en particulier des jeunes aux « gestes qui sauvent » constitue une priorité pour que toute personne témoin d'un arrêt cardiaque initie la « chaîne de survie ». Il est estimé qu'un nombre considérable de décès (de 5 000 à 10 000 sur un total annuel de 50 000 décès par arrêt cardiaque) pourrait être évité si les victimes d'arrêt cardiaque bénéficiaient d'un massage cardiaque et de l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). C'est la raison pour laquelle l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public est inscrite dans le Plan National de Santé Publique rebaptisé « priorité prévention » en déclinaison de la stratégie nationale de santé. Cette action est directement liée à l'objectif fixé par le Président de la République de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère des solidarités et de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l'implantation des DAE sur l'ensemble du territoire et de leur facilité d'accès. La loi du n° 2018-527 du 28 juin 2018, votée à l'unanimité par les deux Assemblées et ses décrets d'application vont faciliter l'accès à ces dispositifs médicaux et ainsi permettre d'améliorer la survie des personnes en arrêt cardiaque. L'objectif est de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire. Ces dispositions ont aussi pour enjeu d'assurer le bon fonctionnement de ces dispositifs médicaux en renforçant l'obligation de maintenance. Enfin, en complément du renforcement de la signalisation des DAE, tous les exploitants de DAE ont l'obligation de déclarer les données d'implantation et d'accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour ainsi en faciliter l'utilisation en cas d'urgence par les citoyens et les services de secours et d'aide médicale d'urgence.

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